Jacqueline Gourault regrette le manque de vision globale de la réforme des collectivités territoriales.

La sénatrice est intervenue lors de la discussion générale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (N°60) :

Mme Jacqueline Gourault.Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début del’après-midi, nous entendons dire que nous entamons l’examen de la réforme descollectivités territoriales. J’avoue que, pour ma part, je n’ai nullementl’impression de commencer le débat !

M. Jean-Jacques Hyest,président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault.En effet, nous planchons sur ce sujet depuis des mois maintenant !

J’ai apprécié, à cette occasion, d’avoir pu travailler dans le groupeprésidé par M. Belot, que nous sommes tous très heureux de retrouver.

Beaucoup a également été fait au sein des associations d’élus, des groupesparlementaires, de nos formations politiques respectives. Nous avons, chacune et chacun, fourni untrès gros travail.

Je ne veux pas non plus passer sous silence toutes les discussions qui ont eu lieuau plus haut niveau, c’est-à-dire avec le Premier ministre et même avec le Président de laRépublique, puisque ce dernier a souhaité rencontrer, voilà quelques mois, les principauxresponsables politiques pour leur parler de la réforme.

Dès cette époque, un certain nombre de responsables politiques ont, sinon posé desconditions, car ce n’est pas ainsi que l’on en use avec le Président de la République,du moins exprimé leurs préoccupations quant à la réforme et au projet de loi.

Tout cela pour rappeler que la discussion de ce texte est inscrite dans la duréeet que nous ne découvrons pas aujourd’hui le projet de loi que nous nous apprêtonsaujourd’hui à examiner.

En fait, la réforme territoriale a débuté dès le vote de la suppression de la taxeprofessionnelle, car que sont les collectivités territoriales sans le nerf de la guerre ?La création de la contribution économique territoriale ainsi que la nouvelle répartition desdifférents impôts entre collectivités auront naturellement des conséquences sur noscollectivités.

Je suis d’ailleurs assez d’accord avec notre collègue HervéMaurey : on entend dire un peu n’importe quoi sur le terrain ! Certains élus del’opposition crient en effet à la disparition des communes, mais c’est à tort, car ellene figure pas dans le projet de loi. Pour ma part, je désapprouve également ceux des élus de lamajorité qui prétendent que les collectivités territoriales auront plus d’argent à la suitede la suppression de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seats’esclaffe.)

Chacun doit, sur le terrain, être raisonnable et mesurer ses propos. Le nouvelimpôt économique est différent ; il ne pourra apporter aux collectivités locales la dynamiqueque permettait la taxe professionnelle. Peut-être une telle évolution était-elle nécessaire pourl’économie française, mais, quoi qu’il en soit, il faut avoir le courage de le dire,celle-ci affecte les ressources des collectivités territoriales et constitue l’une des étapesde la réforme qui les concerne.

Je regrette, comme la plupart des élus, d’ailleurs, que la question de laclarification des compétences ait été renvoyée à plus tard. M. Gérard Longuet vientd’évoquer ce point à l’instant. Pour ma part, je souhaite que les compétences des collectivités territoriales soientprécisées, ce qui ne nuit pas, bien entendu, à la « capacité d’initiative »que nous avons défendue dans le rapport Belot, inventant par là même l’expression !

Selon moi, la clause de compétence générale est un faux débat. Une fois lesdifférentes compétences clarifiées et la capacité d’initiative établie, tout sera bien enplace.

Comme Jean Arthuis, qui ne cesse de le répéter, j’estime que la raréfactiondes finances publiques régulera d’office les compétences des collectivités territoriales. Moncollègue pense donc certainement la même chose que moi de la suppression de la taxe professionnelleet du nouvel impôt !

J’évoquerai également ce qu’il est convenu d’appeler le« saucissonnage » de la réforme territoriale, lequel, je le dis depuis le début, mesemble particulièrement gênant.

Je prendrai l’exemple du conseiller territorial, puisque j’appartiensà une famille politique – cela a été rappelé – qui avait proposé le rapprochement dudépartement et de la région. Le fait de devoir voter séparément la loi électorale relative auxconseillers territoriaux, qui ne me satisfait d’ailleurs pas du tout, … 

M. BrunoSido. Vous n’êtes pas la seule !

Mme Jacqueline Gourault.… me gêne vraiment. Il est en effet particulièrement ennuyeux de devoir en quelque sorte signer un chèque enblanc

M. BrunoSido. Rassurez-vous, ma chère collègue !

Mme Jacqueline Gourault.D’autant plus que, si la discussion de la réforme territoriale prise dans son ensemblecommence avant les élections régionales, elle s’achèvera après.

M. GérardLonguet. Avec le même Sénat !

Mme Jacqueline Gourault.Certes, mais, cher Gérard Longuet, permettez-moi de rappeler ce qui s’est passé, en 2004– vous siégiez ici, moi aussi – lors du vote sur la compétenceéconomique : à l’époque, seul de votre groupe, vous aviez été fidèle à vos convictionsaprès les élections.

Je vous sais homme de convictions, et vous serez donc fidèle, après les prochainesélections régionales, à votre opposition au scrutin proportionnel. En ce qui me concerne, étanttrès attachée à l’introduction d’une part de proportionnelle,…

M. Jean-Jacques Hyest,président de la commission des lois. Tout dépend de la taille de la part !

Mme Jacqueline Gourault.… je m’inquiète de devoir voter d’abord le principe de la création du conseillerterritorial et ensuite seulement une loi électorale qui ne correspondra peut-être pas à ce quej’attends.

Le « saucissonnage » pose donc un vrai problème.

Partageant les positions qui ont été défendues sur l’intercommunalité, jen’y reviens donc pas. Je souligne toutefois que la situation, là aussi, est un peucompliquée, puisque le tableau du nombre de délégués communautaires au sein des intercommunalitésfigure dans la loi que nous commençons d’examiner aujourd’hui, alors que leur moded’élection sera précisé ultérieurement !

Il faut l’avouer, ce double saucissonnage est doublement gênant !

Concernant les métropoles, j’ai entendu Charles Guené, Gérard Longuet etJean-Pierre Sueur regretter, chacun à leur manière, la décision de la commission des lois demodifier ce qui avait été initialement prévu par le Gouvernement.

À cet égard, je souhaite simplement rappeler que l’on a multiplié le nombrede métropoles. Quand leur seuil démographique était le million d’habitants, on pouvaitimaginer de nouvelles collectivités territoriales, très intégrées, dont les représentants auraientété élus au suffrage universel direct, comme vient de le proposer Jean-Pierre Sueur.

Le problème vient de ce que l’on a ensuite abaissé ce seuil, multipliantainsi le nombre de métropoles, qui n’en sont plus vraiment à mes yeux. C’est pour cetteraison que la commission s’est tournée vers la solution qu’elle proposeaujourd’hui, dont la logique, tout à fait évidente, tient à la multiplication du nombre deces métropoles.

L’un de mes collègues a même déposé un amendement visant à relever le seuildémographique. Pour ma part, j’ai déjà essayé : cher collègue, vous pouvez vous attendreà recevoir de multiples appels téléphoniques des villes concernées !

Pour conclure, si je regrette l’absence de vision globale, je veillerai toutefois àdéfendre un certain nombre de principes : les libertés locales, le pluralisme politique, laparité, ainsi que l’équilibre territorial entre les parties les plus peuplées de notreterritoire et les zones rurales, ce qui est très important.

M. BrunoSido. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault.Je m’adresserai enfin au président du groupe UMP. Cher Gérard Longuet, je suis incapable, audébut d’une discussion générale, de dire dans quel sens je voterai sur l’ensemble. Vousl’avez vous-même magnifiquement dit, prenons le temps de la discussion, car nous ne sommespas tous d’accord, et n’oublions pas la navette parlementaire.

Je voterai donc selon que le texte issu de nos travaux respectera, ou non, ce àquoi je suis attachée. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et surcertaines travées du RDSE et de l’UMP.)

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