Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes

Le préfet de l’Orne a ainsi fusionner un syndicat intercommunal d’assainissement, devenu inutilesuite au transfert de sa compétence « eau potable » au syndicat mixte d’alimentation en eau potableavec une communauté de communes.

Cette fusion est autorisée lorsque le groupement issu de la fusion posséde l’ensemble descompétences, obligatoires et optionnelles, que les communes avaient auparavant transférées auxgroupements existants.

Une des communes membres du syndicat a refusé cette fusion en arguant qu’elle enrainerait sonintégration forcée à la communauté de communes.

La cour administrative a validé cette fusion au motif qu’elle permettra aux communes de se doterplus facilement d’un réseau d’assainissement collectif, en mutualisant les coûts de création etd’extension des réseaux sur un territoire plus vaste. Par ailleurs, les zones habitées de lacommune en question appartiennent à la même entité urbaine que les autres communes membres de lacommunauté de communes et partage des liens socio-économiques.

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