Le conseil constitutionnel a censuré d’office l’élargissment et la pérennisation du transfertaux collectivités territoriales (expérimenté en 2005-2006) de la propriété de monuments historiqueset de sites archéologiques appartenant à l’Etat.

Dans sa décision du 29 décembre, le Conseil a en effet déclaré contraire à la Constitutionl’article 116 de la loi de finances pour 2010.

Le Conseil l’a déclaré contraire à la Constitution, non pas sur le fond – qui n’a pas étéexaminé -, mais au titre de « cavalier budgétaire » n’ayant pas sa place dans une loi de finances. L’article en question est en effet sans rapport direct avec le budget de l’Etat, lestransferts autorisés par l’article 116 étant réalisés à titre gratuit.

 

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