Jusqu’à présent les conseillers communautaires étaient élus par les conseils municipaux descommunes; leur nombre et leur répartition étaient librement déterminés par les communesmembres.

L’ article 3 prévoit de nouvelles règles de répartition des sièges :

-soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population dechaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plusde la moitié des sièges ;

- à défaut d’accord , un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopérationintercommunale et des sièges supplémentaires sont attribués en fonction de la population descommunes.

Lors des débats JacquelineGourault s’est exprimé sur le mode de répartition des sièges des communes au sein del’intercommunalité :

 » Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avaitéchappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement del’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec lefait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.

Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui quifigure dans l’amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % dessièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalabled’un accord local, tout en respectant la démographie.

Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ontplus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construirel’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai doncl’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parcequ’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc dela démocratie ! »

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