Selon le communiqué du Conseil d’Etat :

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Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité niconcurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet aupouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si lescirconstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil.L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certainsseuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à20.000 euros. Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que les marchés passés en application du codedes marchés publics sont soumis à certains principes, rappelés à l’article 1er de cecode : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats ettransparence des procédures.

Il a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation quiautorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise enconcurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison del’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

Par suite, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret, qui relèvent d’une manière générale le seuil en deçàduquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent ces principes. Il adonc annulé ce décret en tant qu’il relève de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchéspassés selon la procédure prévue à l’article 28 du code des marchés publics.

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjàpassés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécuritéjuridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret encause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actionsengagées contre des actes pris sur leur fondement.

Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010,
no 329100

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