Le Sénat a préservé l’accord local pour la composition des conseils communautaires

L’ article 3 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoitune répartition des sièges au sein des intercommunalités :

-soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population dechaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposerde plus de la moitié des sièges ;

- à défaut d’accord , un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopérationintercommunale et des sièges supplémentaires sont attribués en fonction de la population descommunes.

Lors des débats JacquelineGourault s’est exprimé sur le mode de répartition des sièges des communes au sein del’intercommunalité :

l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout enrespectant la démographie.

Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ontplus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construirel’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. »

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