Rappel des dispositions du décret du 19 décembre 2008

I. Modification du seuil pour passer un marché

 

L’article 40 du code des marchés publics 2009 modifie les seuils en-deçà duquel lesadministrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par une procédure demarché public.

Ce seuil passe de 4 000 à 20 000 euros. En pratique cela signifie que seuls lesmarchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT doivent obligatoirement fairel’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, être passés sous forme écrite et notifiésavant tout commencement d’exécution.

Désormais, pour « [les achats] d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros H.T., le pouvoiradjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiquesdu marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.»

Toutefois, les achats qui sont effectués sous les seuils de 20 000 euros H.T. doivent respecterle principe d’égalité mentionné à l’article 1 du C.M.P. 2009.

Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes deliberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparencedes procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonneutilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règlesfixées par le présent code.

  

Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés publics de services et fournitures

 

 

Marché de gré à gré

Procédure adaptée (MAPA)

Appel d’offres

État

< 20 000 € H.T.

de 20 000 € H.T.

à 133 000 € H.T.

> 133 000 € H.T.

Collectivités territoriales

< 20 000 € H.T.

de 20 000 € H.T.

à 206 000 € H.T.

> 206 000 € H.T.

     

II. Modification du seuil pour les marchés de travaux

 

Pour les marchés publics de travaux, le seuil de la procédure adaptée est remonté à 5 150 000euros H.T.

La procédure adaptée, qui est plus « souple » que la procédure ouverte, pourra plus largementêtre utilisée dans le cadre des marchés de travaux (étendre l’utilisation de la procédure adaptéedans les marchés de travaux allège le formalisme tant pour l’administration que pourl’entreprise).

   

Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés de travaux

 

Marchés publics de travaux

Marché

de gré à gré

Procédure adaptée (MAPA)

Appel

d’offres

Tous organismes soumis au CMP

< 20 000 € H.T.

de 20 000 € H.T.

à 5 150 000 € H.T.

> 5 150 000 € H.T.

 

En résumé :

  • le montant de 20 000 euros H.T. correspond au seuil en deçà duquel les administrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par une procédure de marchéspublics ;
  • toutefois, afin de respecter les prescriptions européennes, il convient par précaution derespecter le principe d’égalité des candidats, en demandant au moins deux, voire trois devisavant de sélectionner un prestataire.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, une mesuresupprime le seuil national de 206 000 euros HT jusqu’ici applicable aux marchés de travaux,désormais les procédures adaptées pourront être utilisées jusqu’au seuil de 5 150 000 eurosHT, prévu par les directives européennes. Au-delà du seuil communautaire, les procéduresformalisées restent obligatoires.

 

III. Code des marchés 2006 : des clefs pour vous aider – Les Fiches techniques du Ministèrede l’Economie

Ledécret « effet utile » – Septembre 2009 Présentationschématique des procédures

Délais àrespecter – Tableaux synthétiques Publicité -Tableaux synthétiques

Seuils etprocédures – Tableaux synthétiques

Lacommunication des documents administratifs en matière de marchés publics – Juillet 2009

Lesaccords-cadres – Juillet 2009

Ministèrede l’Economie – Rubrique « recours » du modèle européen d’avis de marché : le Conseil d’Etat donneles dernières précisions – Mars 2009

Lacopie certifiée conforme – Mars 2009

Lescontrats de quasi-régie – Février 2009

Remised’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres – Février2009

Laprocédure de conception-réalisation – Janvier 2009 Avances(articles 87 à 90 du CMP) – Janvier 2009

Lespouvoirs adjudicateurs – Novembre 2008 Acomptes(article 91 du CMP) – Avril 2007 Exemplaireunique ou certificat de cessibilité – Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111,114 et 117 du CMP) – Avril 2007

Ladésignation du comptable assignataire (article 12.I.12° du code des marchés publics) – Avril2007 L’urgencedans le code des marchés publics – Mars 2007 Lessystèmes d’acquisition dynamique – Mars 2007 Lareconduction des marchés publics – Mars 2007

Lecircuit de paiement du sous-traitant dans le cadre de l’article 116 du nouveau code des marchéspublics – Mars 2007

  

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