Cette circulaire précise les modalités de contrôle du respect de l’engagement conventionnel ainsique les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensationpour la TVA (FCTVA) pour les signataires s’étant engagés en 2009. Elle précise également lesconditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s’engageant en 2010 à faireprogresser leurs dépenses réelles d’investissement. Enfin, elle fixe les modalités pratiquesd’application de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2009, rendant éligiblesles dépenses d’investissement effectuées par les bénéficiaires sur le domaine public fluvial dansle cadre d’une expérimentation.

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