L’Association des maires de France vient de publier une note présentant et commentant lesdispositions concernant les collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 2010 et laloi de finances rectificative pour 2009. Il s’agit notamment du report au 15 avril de la datelimite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition au 15 avril, de larevalorisation forfaitaire des valeurs locatives. En ce qui concerne la taxe d’enlèvement desordures ménagères, signalons qu’en cas de transfert de la compétence déchets par un arrêtépostérieur au 15 octobre d’une année, l’EPCI bénéficiaire a jusqu’au 15 janvier del’année qui suit pour prendre la délibération instituant la TEOM. Et, en cas de fusiond’EPCI et en l’absence de délibération, les régimes applicables à la TEOM (taxe) et àla REOM (redevance) sont maintenus pour une durée qui ne peut pas excéder les 2 années suivant lafusion.

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