Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplirjusqu’en 2004 deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir unpotentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communesde moins de 1 000 habitants. S’agissant des communes ultramarines, les communes éligiblessont celles dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Source : site de la DGCL

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)