Le représentant de l’Etat dans la région consulte la section compétente de la CRPS s’ily a désaccord entre : l’architecte des Bâtiments de France et le maire ou l’autorité compétentepour délivrer l’autorisation, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolirou ne pas s’opposer à la déclaration préalable ou le pétitionnaire (demandeur).

    Fichiers joints

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)