Mme Jacqueline Gourault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, del’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat sur les obligations de mise aux normes des stations-service, trèscoûteuses, qui entreront en application cette année. Elle souligne qu’en zone rurale, lesstations-services sont souvent couplées à un autre commerce, de type épicerie, chacune des deuxactivités étant nécessaire pour assurer la pérennité économique de l’entreprise. De nombreusesstations-service rurales, dans l’impossibilité de faire face aux coûts de la mise aux normes,risquent de fermer, entraînant également la fermeture des épiceries qui y sont liées etéventuellement d’autres commerces alentour, et renforçant ainsi la désertification rurale. Pouréviter un tel enchaînement, elle s’interroge sur la possibilité d’aménager ces obligations de miseaux normes ou d’accompagner les entreprises concernées dans les travaux de mise aux normes.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du24/06/2010 – page 1623

Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans lesréseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente.Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement acréé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce Comité a pourmission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées.S’agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrésde liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à unarrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d’aider les exploitants de taille modesteà surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 pour cent du prix destravaux envisagés avec un plafond de 32 800 €. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers, pour unmontant global d’aides octroyé de 8,5 M€. La majorité des aides engagées a porté sur la miseaux normes pour la protection de l’environnement et l’aménagement des installations dedistribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditionsd’application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et leGouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.

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