Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseilmunicipal dispose d’au moins un représentant. Les dispositions relatives à la commission localed’évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principalesrégissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que lefonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manoeuvre aux EPCI et à leurscommunes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci. La loi ne fixe d’ailleurs aucunerègle quant au nombre de membres de la CLECT. Cependant, chaque commune membre de l’EPCI devantobligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT, celle-ci compte nécessairement auminimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres. Par ailleurs, aucun nombre maximumde membres n’est imposé par les dispositions légales. De même, pas plus qu’elle ne fixe un nombreprécis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde pas la question relative à la répartition dessièges au sein de la CLECT entre les communes membres. La parité n’étant pas imposée, rienn’interdit que telle ou telle commune puisse disposer d’un nombre supérieur de représentants (liépar exemple à l’importance démographique ou par le statut de ville-centre). Il apparaît ainsipossible soit de fixer des règles spécifiques dans le règlement intérieur soit de s’inspirer dumode de répartition adopté au sein du conseil communautaire, soit encore d’adopter unereprésentation paritaire.

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