L’examen par les députés commence par celui de la commission des lois, commission saisie au fondqui a nommé M. Dominique Perben rapporteur. La commission des finances, saisie pour avis a nommé M.Philippe Vigier rapporteur pour avis et la commission du développement durable saisie pour aviségalement a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis.

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