Qu’est-ce que le fléchage des conseillers communautaires?

Le fléchage répond à l’un des objectifs de la réforme territoriale qui estd’améliorer la légitimité démocratique des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre. Il consiste à indiquer aux électeurs sur les listes des candidats aux élections municipalesles membres de cette liste qui seront appelés à siéger au conseil de la communauté dont la communeest membre. Les conseillers communautaires se trouveront ainsi élus au suffrage universeldirect.

 

L’article 4 du titre II du projet de loi n° 61 prévoit, pour ce faire, deuxmodalités selon la taille des communes :

  • dans les communes de 500 habitants et plus, l’élection des conseillers communautaires aura lieu en même tempsque celle des conseillers municipaux. Cela implique que les candidats au mandat de conseillermunicipal et à celui de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, les premiersde chaque liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseilcommunautaire.

Dans la mesure où ce système requière l’existence d’un scrutin deliste avec liste bloquée sans panachage ni vote préférentiel, le projet de loi prévoitd’étendre le mode de scrutin actuellement applicable aux communes de3 500 habitants et plus aux communes de 500 à 3 499 habitants dans lesquelles pourraainsi également s’appliquer le fléchage.

  • dans les communes de moins de 500 habitants , le projet de loi prévoit que seront délégués pour siéger  au conseil de communauté lemaire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux désignés dans l’ordre dutableau.

  

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