Les députés débutent l’examen de la réforme des collectivités territoriales

Le gouvernement a en effet déposé un premier amendement à l’article 1er qui prévoit que :  » Laprésente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus auscrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ierdu code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. » C’est le texte de lacommission qui sera examiné par l’Assemblée nationale. L’article 35 bis (nouveau, proposé par legouvernement) prévoit, par ailleurs, que le président du conseil régional et les présidents desconseils généraux des départements de la région pourront élaborer conjointement, dans les six moisqui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisationdes compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétencesde la région aux départements et des départements à la région. Il fixe les conditionsd’organisation et de mutualisation des services.

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