Jacqueline Gourault : " Je distinguerai la question du cumul des mandats entre eux et celle du cumul d'un mandat avec d'autres postes à responsabilité. La réforme des collectivités territoriales en cours ne concerne pas directement le cumul des mandats. C'est pourquoi l'AMF a surtout débattu du second point, à savoir le cumul d'un mandat local avec d'autres fonctions, notamment non électives, telles que celles exercées par les fonctionnaires d'autorité.

L'AMF juge raisonnable le dispositif actuel relatif aux incompatibilités et aux inéligibilités. Il n'est donc pas utile de l'aggraver. L'AMF reste en effet attachée au principe de la liberté de chacun de se porter candidat aux élections et est soucieuse de ne pas réduire le potentiel de candidats aux élections municipales. C'est pourquoi elle a pris position contre les nouvelles inéligibilités, prévues par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui frapperaient les membres de cabinet et les titulaires de poste de direction des communes et des communautés de plus de 20 000 habitants.

Cette position, prise par le Bureau, est cependant à nuancer : certains membres du Bureau de l'AMF trouvent normal que les membres de cabinet, qui exercent à ce titre des fonctions, par essence, politiques, puissent également détenir un mandat électif local.

En revanche, il n'y a pas eu de prise de position de l'AMF sur la question du cumul des mandats d'exécutif intercommunal avec d'autres mandats et fonctions. La question va cependant se poser. M. Grand, député de l'Hérault, a d'ailleurs déposé un amendement à l'Assemblée nationale qui proposait de « comptabiliser » pour deux mandats le mandat de conseiller territorial, interdisant de fait toute autre fonction élective à ces nouveaux élus. L'amendement a été rejeté, mais il montre bien que le débat porte aussi sur le cumul entre les fonctions de conseiller territorial et celles de maire ou de président d'une intercommunalité.

Je précise que j'ai présenté la position de l'AMF sur les propositions avancées par le Gouvernement dans le cadre des textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, et que j'ai réduit mon exposé à ces seuls sujets. Si l'AMF ne s'est pas saisie du débat sur le cumul des mandats par rapport à ces projets de loi, elle connaît, en revanche, un débat permanent sur ce sujet. Toutefois, il n'y a pas eu récemment de prise de position officielle de l'AMF sur ce thème.

J'ai rappelé que l'AMF considérait que la présidence d'un EPCI était le prolongement du mandat de maire, et que l'exercice des deux ne pouvait pas être considéré comme un cumul de mandats.

À titre personnel, j'estime que l'on peut exercer un mandat parlementaire en même temps qu'un mandat local, comme le prévoit la loi, surtout lorsque l'on sait déléguer et mettre en place une dynamique de travail d'équipe.

Il faut cesser de stigmatiser les élus. J'ai pris position très clairement au début du débat sur le projet de loi relatif à la réforme territoriale en disant au Gouvernement de cesser de mettre en cause le trop grand nombre d'élus et leur caractère dépensier, car cela nourrit l'antiparlementarisme.

Sur la question des retraites, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l'IRCANTEC, mais disposent également de la faculté de constituer une retraite par rente. Mais un certain nombre d'élus n'osent pas imposer cette charge aux budgets communaux. Au contraire, ceux qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer un ou plusieurs mandats locaux sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, l'IRCANTEC jouant alors le rôle de caisse de retraite complémentaire. Il leur est alors interdit de cotiser à un régime de retraite par rente. Par conséquent, la position de l'AMF est de rendre le régime de retraite par rente obligatoire a minima pour les maires qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.

La deuxième proposition de l'AMF est de donner la possibilité aux élus ayant cessé leur activité professionnelle de choisir entre un régime de retraite de la sécurité sociale et le régime de retraite par rente, sans remettre en cause le principe selon lequel les collectivités territoriales ne cotisent qu'à deux régimes de retraite.

Je souhaiterais aussi aborder un sujet qui m'est très cher. Les indemnités des élus ruraux ont été peu évoquées jusqu'à présent.

Je trouve choquant que la première délibération qui suit le renouvellement du conseil municipal soit consacrée aux indemnités perçues par le maire et ses adjoints.

Dans les petites communes, certains élus n'osent pas bénéficier de leur indemnité de fonction, ce qui est un frein aux candidatures. En effet, seules peuvent être maires les personnes disposant d'un certain niveau de revenu ou des retraités, écartant ainsi les jeunes à se présenter aux élections municipales. C'est pourquoi les indemnités de fonction de maire doivent être automatiques.

Il faut également défendre a minima la fraction représentative de frais d'emploi. Par exemple, cette semaine, j'ai eu à traiter le cas d'un élu qui, ayant oublié de déduire cette fraction à l'administration fiscale, a fait perdre à son épouse le bénéfice d'un certain nombre d'allocations sociales auxquelles elle avait droit.

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