» Il faut continuer à aider les communes et les intercommunalités à développer la mutualisation. »

« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai ététrès intéressée par la lecture du rapport de MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, auxquelsj’adresse mes félicitations, car leur travail sera utile à tout élu local. Ce rapport est lebienvenu et il s’inscrit dans un contexte dont plusieurs paramètres doivent être rappelés.

Premièrement, les finances publiques connaissent une crise profonde et les collectivités localeséprouveront de plus en plus de mal à trouver des financements. La nécessité de gérer au mieuxs’impose donc et, de ce point de vue, la mutualisation sera un outil précieux.

Deuxièmement, on a trop souvent entendu dire, même si cela s’est calmé, que lescollectivités locales étaient trop dépensières. Or l’examen des chiffres publiés parl’Association des maires de France, l’AMF, ou par l’Assemblée des communautés deFrance, l’ADCF, révèle que 39 pour 100 des intercommunalités pratiquent déjà lamutualisation. Si nos collègues, dans leur rapport, estiment que ce niveau reste insuffisant, iln’est cependant pas négligeable puisque le développement de l’intercommunalité est unphénomène assez récent, remontant à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », qui a encouragé lamultiplication des intercommunalités. Le fait que près de 40 pour 100 des communautés soient déjàengagées, à des degrés divers, dans des partages de services mérite d’être salué. Certes, lamutualisation doit être développée, mais je tenais malgré tout à souligner le niveaud’avancement de cette dernière.

Troisièmement, les collectivités locales assument de nouvelles missions, soit du fait de ladécentralisation, soit du fait de l’apparition de nouveaux services. Je citerail’exemple, très important pour le monde rural, des services publics d’assainissementnon collectif, les SPANC. Dans ce domaine, la mutualisation s’est rapidement mise en placeparce que, bien souvent, les communautés rurales ne peuvent pas supporter seules l’embauched’une personne. La solution de la mutualisation s’est donc imposée pour assurer desservices nouveaux à la population.

Quatrièmement, nous observons un recul de l’assistance des services de l’État auxcollectivités territoriales : d’autres orateurs ont évoqué avant moi cet état de fait, maisje tenais à le souligner également. Prenons l’exemple des ex-directions départementales del’équipement, les DDE, qui jouaient un rôle très important auprès des communes rurales : leurintervention s’est beaucoup réduite et nous voyons se profiler des difficultés pour assurerl’instruction des permis de construire, en raison de la diminution des effectifs des DDE.Cette charge incombera, bien sûr, aux collectivités territoriales, en particulier aux communes etaux intercommunalités.

Là encore, la mutualisation est absolument impérative : les dossiers ne pourront pas toujoursêtre traités par la commune et seront le plus souvent pris en charge parl’intercommunalité.

Nous discutons de la mutualisation des moyens des collectivités territoriales au moment où leSénat va examiner en deuxième lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.La parution de ce rapport d’information est donc particulièrement opportune.

Comme MM. les rapporteurs le soulignent, mutualisation et intercommunalité sont des notionssiamoises. Il faut donc continuer à aider les communes et les intercommunalités à développer lamutualisation.

Chacun sait que la mutualisation peut être de deux natures différentes : descendante – lesmoyens de l’intercommunalité sont mis au service des communes – ou ascendante –les communes contribuent, par la mise à disposition de leurs moyens, au plein succès d’uneintercommunalité.

Pendant un certain temps, il a existé des difficultés dans un sens, et pas dans l’autre.Ce problème étant réglé, il faut maintenant opter pragmatiquement, selon les compétencesconcernées, et donc selon les services, pour une mutualisation ascendante ou pour une mutualisationdescendante. Ce choix est important, car il permettra de garantir l’efficacité, la proximitéet la bonne gestion des services publics.

Le rapport signale également que la mutualisation facilite le développement de l’esprit etde l’action intercommunaux. Ce point est primordial.

L’intercommunalité favorise déjà une meilleure compréhension des élus entre eux. Bien desmésententes et des a priori ont été atténués par le fait que les différents acteurs ont appris àtravailler ensemble : ils se rendent ainsi compte qu’ils ont beaucoup plus de points communsqu’ils ne le croyaient initialement, qu’ils partagent les mêmes soucis et les mêmesproblèmes, et ils reviennent sur les préventions qu’ils éprouvaient les uns envers lesautres. La mutualisation renforce davantage cette meilleure compréhension.

Je sais d’expérience qu’il est important, par exemple, d’organiser trèsrégulièrement des réunions entre les directeurs généraux des services, les DGS, de toutes lescommunes réunies au sein d’une même intercommunalité, et ce même si les services ne sont pasmutualisés. On développera d’autant mieux l’esprit et l’action intercommunaux quel’on créera des relations permanentes entre les différents DGS et que l’on ne secontentera pas de travailler avec les seuls services de l’intercommunalité.

Messieurs les rapporteurs, j’ai été très intéressée par certaines de vos propositions. Jepense à celle qui vise à permettre aux communes membres d’un même EPCI de mutualiser leursagents pour l’exercice des missions de service public dont la compétence ne lui a pas ététransférée. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement des arguments que je viensd’exposer.

Je pense également à la création d’un « coefficient d’intégration fonctionnelle »« calculé en fonction desservices mutualisés. Je rappelle que cette idée d’instituer un dispositif de bonus-malusselon le degré de mutualisation avait été émise par notre collègue M. Dallier qui, dans son rapportd’octobre 2006 fait au nom de l’Observatoire de la décentralisation du Sénat, proposaitd’« introduire dans le calcul de la DGF des EPCI à fiscalité propre un nouveau critère appelé″le coefficient d’intégration fonctionnelle″, mesurant le degré de mutualisationdes services entre l’EPCI et ses communes membres », le tout à enveloppe constante, monsieurle secrétaire d’État, le bonus devant compenser le malus.

Je pense, enfin, à la proposition qui vise à poser le principe d’un débat annueld’orientation budgétaire entre les responsables de l’EPCI et ceux des communes membres,et à exiger que, à cette occasion, soit inscrit à l’ordre du jour l’examen d’unschéma de mutualisation des services.

Cette dernière proposition est d’autant plus intéressante que les communes doivent faireun effort pour discuter de leurs budgets respectifs à l’intérieur del’intercommunalité. Aujourd’hui, il est impossible d’imaginer, même si chacunreste maître chez soi, que les budgets communaux des communes membres d’une intercommunalitésoient votés sans un minimum de concertation avec les autres communes membres del’intercommunalité. La situation des communes entre elles est un peu similaire à celle de laFrance par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne.

Ayant épuisé mon temps de parole, je poserai, en conclusion, trois questions à MM. lesrapporteurs et à M. le secrétaire d’État.

- Premièrement, la coopération horizontale mérite d’être développée. Ne faudrait-il pas lafavoriser ?

- Deuxièmement, il existe un dispositif de groupements de commandes et il faudrait légiférer ouréglementer pour le rendre plus souple. Pourquoi ne pas envisager d’aller jusqu’auxcentrales d’achat que certains appellent de leurs vœux?

- Troisièmement, ne conviendrait-il pas, comme l’a déjà suggéré un des orateurs, depréciser la notion communautaire de service non économique d’intérêt général, afin de ne pasfreiner la mutualisation ? « 

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