Conseiller territorial :  » les sénateurs centristes demandent un scrutin mixte avec une dose de proportionnelle »

Le texte a beaucoup évolué. Pour vous, où en est-on aujourd’hui, et quels sont lesenjeux de la lecture du 28 juin ?

Le texte a en effet évolué. Mais, si vous regardez, un vrai consensus s’est dégagé surtout ce qui concerne l’intercommunalité, la commission ayant d’ailleurs voté àl’unanimité tous les articles qui restent en navette sur ce sujet. Les autres dispositionspeuvent poser des problèmes à certains, et moins à d’autres, mais l’enjeu porteclairement sur ce qui touche au conseiller territorial dont certains remettent en cause le principemême tandis que d’autres, auxquels j’appartiens, critiquent principalement le moded’élection retenu par le Gouvernement.

A propos de ce mode de scrutin, vous avez, dans un communiqué, rappelé « qu’on nepeut pas passer outre l’avis du Sénat, alors même que l’article 39 de la Constitutiondispose que tout ce qui touche à la législation des Collectivités Territoriales doit être soumis en1ère lecture au Sénat »….

J’aurais personnellement préféré que, dès l’origine, les dispositions sur le scrutinfigurent dans ce texte. Mais cela n’empêche pas que nous avons, en première lecture,travaillé et réfléchi dans un contexte où le scrutin devait relever d’un autre texte. Or,c’est un amendement, et qui plus est un amendement gouvernemental, qui est venu changer lesrègles du jeu, et qui l’a fait à l’Assemblée nationale, dans un sens que l’onnous avait refusé auparavant…

Toujours concernant le mode d’élection du conseiller territorial, Michèle André avaitproposé un scrutin majoritaire binominal, mais cette proposition n’a pas été retenue, si bienque la question de la parité reste une pierre d’achoppement.

A l’évidence, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement constitue un grand recul surle plan de la parité. L’expérience prouve très nettement que le scrutin de listeproportionnel favorise l’entrée des femmes dans la vie politique. S’il y a plus defemmes au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, c’est en raison du scrutin de listedans les départements comptant plus de quatre sénateurs. Idem dans les communes, où le scrutin deliste joue un rôle identique. Le mode de scrutin qui favorisait donc la parité était celui desélections régionales ; puisqu’il n’y a plus d’élections régionales, les éluscentristes demandent un scrutin mixte avec une dose de proportionnelle, ce qui du point de vue dela parité est moins bien que le système antérieur, mais mieux que le système envisagé. C’estun problème constitutionnel : la loi doit « favoriser » l’égal accès des femmes et des hommesaux mandats. Il y a l’idée d’une action positive, or, là, l’action est clairementnégative !

Autre pomme de discorde entre le Sénat et l’Assemblée : la définition des métropoles.Qu’en pensez-vous ?

Je fais partie de ceux qui plaident pour une limitation de ce statut à quelques cas précis.J’avais proposé un seuil de 700 000 habitants considérant que multiplier les métropolesrevient à les vider de leur sens et pose la question de ce que veut dire un conseil général sur unterritoire restreint. Cela, me semble-t-il, est un vrai sujet.

Le tableau de répartition des conseillers territoriaux issu de l’Assemblée nationaleest très critiqué. Le rapporteur est en train de le retravailler pour le présenter en séancepublique. Comment voyez-vous l’évolution de ce tableau ?

Il faut se rappeler qu’avant même cette réforme territoriale, la nécessité de réformer lescantons était admise par tous – certains comportant 2 000 habitants là où d’autres encomptent 16 000. L’idée d’un redécoupage permettant une plus grande égalité dereprésentation entre les électeurs s’est donc imposée, mais le projet du Gouvernementconserve des écarts très importants. Un amendement de Nicolas About (UC, Yvelines) vise à rétablircet équilibre.

Pierre-Yves Collombat (SOC, Var) a en commission estimé que ce tableau posait par ailleursun problème de constitutionnalité en méconnaissant l’interdiction de tutelle d’unecollectivité sur une autre, dès lors qu’au sein d’un même Conseils régional, certainsdépartements seront représentés par plus des conseillers que d’autres….

Cette question du nombre d’élus ne vient que s’ajouter au problème posé par le faitque les que les mêmes élus siègent dans deux collectivités de niveau différent. Je me demandecomment il est constitutionnellement possible de ne pas considérer qu’il y a tutelle.

Propos recueillis par François-Xavier Lanfranchi

Les propositions du groupe centriste :

- Scrutin mixte avec minimum 20 pour cent de proportionnelle;

- Tableau de répartition : chaque conseiller territorial représenterait un nombred’habitant sensiblement identique à celui des conseillers régionaux actuels;

- Parité : les partis politiques ne sont financés que s’ils présentent plus de 30 pourcent de candidates;

- Métropoles : retenir un seuil de 650 000 habitants (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux,Toulouse);

- Compétences : poursuivre la réflexion et ne pas se contenter de l’article 35.

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