Jacqueline Gourault s’abstient sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Naturellement, après la Commission Mixte Paritaire (CMP) ou si une 3ème lecture a lieu, les sénateurs centristes reprendraient leur position initiale, en s'opposant au texte, si le gouvernement reste sourd aux arguments des sénateurs et considère l'avis du sénat secondaire.

Explication de vote de Jacqueline Gourault :

" Vous l’avez sûrement compris, je m’exprimerai au nom de ceux qui vont s’abstenir ce soir sur ce texte. Cette position est d’ailleurs conforme, en tout cas en ce qui me concerne, au vote qui a été le mien en première lecture.

Pourquoi en sommes-nous arrivés à l’idée de l’abstention ? Premièrement, comme je l’ai indiqué plusieurs fois à cette tribune, nous avons réalisé un très bon travail sur l’intercommunalité, dossier qui aurait d’ailleurs mérité – je l’ai dit et redit – une loi distincte. Nous avions d’ailleurs déjà commencé à travailler sur un tel texte.

En tant que vice-présidente de l’association des maires de France, ou AMF, je ne peux que me satisfaire de cette partie du texte sur l’intercommunalité. À ce stade, je voudrais saluer mes collègues MM. Belot et Krattinger, ainsi que nombre d’autres sénateurs avec lesquels j’ai beaucoup travaillé pendant plusieurs mois pour élaborer ce rapport.

S’agissant de l’intercommunalité, nombre d’éléments ont été respectés, et je souhaite donc rendre hommage à tous les sénateurs ayant collaboré avec nous, quelle que soit leur sensibilité politique.

La seconde raison de notre abstention tient à plusieurs éléments acquis au cours de cette lecture, comme l’ont expliqué les deux membres du groupe de l’Union centriste, en particulier le président de ce dernier. Je me contenterai de revenir sur deux points.

D’une part, il y a la loi relative aux compétences, et j’espère que l’engagement à cet égard sera bientôt respecté. Il m’aurait d’ailleurs paru intelligent de commencer par débattre des compétences avant de supprimer la taxe professionnelle. Vous savez dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui, sans clause de revoyure et en attente d’une discussion dans la loi de finances !

D’autre part, il a été question du mode de scrutin. Je reste pour ma part très attachée au mode de scrutin mixte, et souhaite dire à Gérard Longuet que, en cette matière, le fond et la forme doivent être distingués.

Je n’oublie pas la méthode du Gouvernement qui a consisté à introduire, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement portant sur le mode de scrutin alors que ce point était traité dans un autre projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Qui était sur le bureau du Sénat !

Mme Jacqueline Gourault. Ce ne sont pas des méthodes ! C’est manquer de respect aux parlementaires, et en particulier au Sénat, que d’y avoir recours.

Ainsi, comme l’ont dit mes collègues, nous avons obtenu des avancées.

Je tiens également à remercier ceux qui, sur toutes les travées, nous ont accompagnés au sujet du mode de scrutin : l’UMP, certes, mais également des collègues du groupe du RDSE, du groupe socialiste et même du groupe CRC-SPG, qui ont permis la suppression du mode de scrutin majoritaire à deux tours.

J’en viens enfin à notre dernier motif d’abstention. Comme le texte va à mon avis être adopté – j’ai vu tous les cartons se préparer… –, j’y vois un avantage : le projet de loi adopté par le Sénat sera discuté à l’Assemblée nationale. Or, si le texte n’était pas adopté par le Sénat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui serait reprise ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, exprime son approbation.)

Nous verrons donc si le Président de la République et l’exécutif écouteront le Sénat, et si ce dernier est respecté !

M. Bernard Frimat. Ne rêvez pas !

Mme Jacqueline Gourault. J’ai même une proposition très facile à formuler : l’exécutif et la majorité feraient preuve d’élégance en ne réintroduisant pas le mode de scrutin dans cette loi et en faisant en sorte que ce dernier soit discuté dans le projet de loi n° 61, comme cela était initialement prévu. Ce serait un geste fort en direction du Sénat."

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