Assiette de la TVA : L’assiette de la TVA est constituée par le prix de vente hors taxementionné dans l’acte augmenté des charges payées par l’acquéreur.

Taux de TVA : Lorsqu’elles sont imposables à la TVA, les ventes de terrains à bâtirsont en principe soumises au taux normal de 19,60 pour 100

Droit à déduction

Dès lors qu’elle réalise des opérations lui ouvrant droit à déduction, la collectivitélocale déduit la TVA qui lui a été facturée ou qu’elle a payée à raison :

- de l’acquisition du terrain, le cas échéant ;

- des travaux d’aménagement qu’elle a réalisés ;

- des commissions qu’elle a pu payer pour la vente. La TVA déductible est récupérabledans les conditions de droit commun (CGI, art. 271).

Cependant, les cessions de terrains à bâtir intervenues avant le 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi précitée demeurentrégies par l’article 260 annexe II du CGI qui instituait un droit d’option pour lescollectivités-lotisseurs : lorsque le vendeur est une collectivité locale ou un groupement decollectivités locales, il avait la possibilité de formuler une option pour soumettre volontairementà la TVA le prix de cession des terrains en cause. Cette option est exercée au plus tard dansl’acte de vente ou dans l’acte de vente du 1er lot s’il s’agit de lotissement.

S’agissant des terrains compris dans une opération de lotissement ou d’aménagement de zone,l’option est globale pour l’ensemble des terrains compris dans l’opération. La collectivité localequi réalise plusieurs opérations de lotissement ou d’aménagement de zones devait exercer uneoption pour chacune de ces opérations Pour ces dossiers de lotissement en cours, des mesurestransitoires s’appliquent. le JO Sénat du 01/07/2010 – page 1710.

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