Réforme des retraites : un rendez-vous manqué.

Si j’ai voté le recul de la borne d’âge de 60 à 62 ans, celui de 65 à 67 ans me paraitinjuste, parce qu’il concerne essentiellement les gens dont les carrières sont incomplètes, lesplus fragiles et surtout les femmes ayant commencé à travailler tard ou ayant interrompu leurcarrière pour élever leurs enfants. N’oublions pas les femmes d’agriculteurs !
La pénibilité de certains métiers n’a pas non plus été à son terme ; je suis de cellesqui pense que la pénibilité, comme cela est prévu dans le texte, ne doit pas être uniquement liéeau handicap ! Cette discussion a été repoussée à 2014.
Par mon abstention, j’ai voulu ne pas empêcher cette réforme d’aboutir, mais enmême temps souhaité que soit mieux pris en compte, au-delà de l’équilibre financier, lesdimensions sociales et humaines indispensables à la cohésion nationale.
Le Groupe Union Centriste, dont je suis membre, a obtenu qu’une réflexion nationalesoit engagée en 2013, concernant le système universel par points, mesure essentielle à nos yeux carelle permet à la fois l’égalité de tous devant la retraite et un nouvel horizon pour sauverla retraite par répartition.
C’est d’autant plus nécessaire que nous savons tous que cette loi n’estqu’une étape vers une réforme systémique du régime des retraites.

AGE LEGAL : Le recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge légal de départ à la retraite estla mesure principale. En cas de durée de cotisation insuffisante, l’âge sans décote serarelevé de 65 à 67 ans.

DUREE DE COTISATION: Actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41ans d’ici 2012 et la réforme prévoit qu’elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013.

PENIBILITE: Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ontun taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20 pour 100 pourront continuer à partir à laretraite à 60 ans.

MESURES EN FAVEUR DES PARENTS ET HANDICAPES: A la demande du groupe Union Centriste, dont jesuis membre, les parents d’enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer àpartir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayantarrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurshandicapés.

CARRIERES LONGUES: Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraiteavant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à cellerequise pour le taux plein, est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17ans. L’âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travaillerà 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l’examen de laréforme.

FONCTION PUBLIQUE: Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celuidu privé (passage de 7,85 à 10,55 pour 100), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la finen 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d’activitéde partir à la retraite à l’âge de leur choix.

NOUVELLES RECETTES: Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an derecettes nouvelles au système de retraite. Il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur ladernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse desprélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux.

EGALITE HOMMES/FEMMES: Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnéesfinancièrement (1 pour 100 de la masse salariale) si elles n’ont pas signé d’accord ou plan destinéà résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

EPARGNE RETRAITE: La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participationaux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur lePlan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d’alimenter de façonindividuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise.

RETRAITE PAR POINTS: Dès 2013 sera lancée une étude pour préparer une « réforme systémique »,qui pourrait se traduire par le basculement vers un régime unifié de retraite par points ou encomptes notionnels.

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