Le rapport d’information fait le constat que la législation actuellement applicable enmatière de sondages n’est pas satisfaisant : d’une part, elle ne garantit passuffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique,d’autre part, les obligations d’information de la population et des médias sur lesconditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que lacommission des sondages dispose aujourd’hui de moyens d’action trop limités pourimposer le respect de la législation.

C’est pourquoi le rapport formule quinze recommandations :

1. définir le sondage et protéger l’appellation « sondages politiques » Étonnamment,la législation sur les sondages ne définit pas ce qu’est un sondage. C’est pourtant unpréalable indispensable puisqu’il conditionne l’application de la loi. Le groupe detravail propose de définir le sondage comme « une opération visant à donner une indicationquantitative des opinions, attitudes et comportements d’une population par l’interrogationd’un échantillon représentatif de celle‑ci ».

Par ailleurs, certaines enquêtes politiques publiées sont désignées comme des « sondages »alors qu’elles ne répondent pas aux exigences méthodologiques minimales propres à toutsondage. L’appellation « sondages politiques » devrait donc être protégée afin de ne pasinduire en erreur la population ;

2. étendre le champ de la loi à tous les sondages politiques alors qu’il estaujourd’hui limité aux seuls sondages présentant un lien direct ou indirect avec un scrutin.En effet, il convient de préserver la sincérité du débat politique dans son ensemble, et passeulement celle du débat électoral ;

3. interdire aux personnes interrogées de recevoir une gratification de quelque naturequ’elle soit ;

4. mieux informer la population et les médias au moment de la publication du sondage : – parune meilleure connaissance de tous les maillons de la chaine du sondage : ainsi, l’acheteurde la partie du sondage doit être connu : en effet, dans le cadre des enquêtes à clients multiples,encore appelées « enquêtes omnibus », le client n’achète qu’une partie du sondage,c’est-à-dire quelques questions. De même, le commanditaire du sondage doit être identifiés’il est différent de l’acheteur ; – par la possibilité offerte à la commission dessondages de présenter des observations méthodologiques (voir plus loin) ; – par la possibilité deconsulter les marges d’erreur des résultats des sondages publiés, mais également les méthodesprécises d’élaboration de ces derniers (notamment en matière de redressement) dans un soucide transparence propre à tous travaux scientifiques ;

5. prévoir la publication d’un rapport annuel d’activité de la commission dessondages ;

6. encadrer la publication, avant le premier tour d’une élection, de sondages portantsur le second tour ;

7. conserver l’interdiction de publication de tout sondage électoral 48 heures avantle scrutin, sous réserve de deux aménagements : – les sondages politiques publiés ou diffusés avantle vendredi minuit doivent pouvoir continuer à faire l’objet de commentaires et, le caséchéant, demeurer en ligne ; – l’interdiction de publication des sondages s’impose pourl’ensemble du territoire national à partir du vendredi minuit, y compris pour les parties duterritoire qui votent le samedi ;

8. étudier, en lien avec les associations d’élus locaux, la possibilitéd’uniformiser l’horaire de clôture des bureaux de vote en métropole pour les électionsprésidentielles, législatives, européennes et les référendums (afin de limiter les risques de fuitedes estimations réalisées à partir des dépouillements dans les bureaux de vote qui ferment à 18 h);

9. éviter les interférences entre la métropole et l’outre-mer : – inscrire dans lecode électoral que pour les élections présidentielles, législatives, européennes et lesréférendums, aucun bureau de vote situé outre-mer ne peut fermer après la clôture du vote enmétropole ; – réciproquement, il conviendrait d’interdire expressément dans le code électoralla communication de résultats outre-mer avant la clôture du vote en métropole ;

10. une composition plus équilibrée avec 6 magistrats et 5 personnalités qualifiées (au lieude 9 et 2) ;

11. une compétence générale pour vérifier que les sondages politiques ont été commandés,réalisés et publiés conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables ;

12. une compétence pour établir, a priori, des observations à caractère méthodologique dansle mois précédant un scrutin, observations qui seraient obligatoirement publiées en même temps quele sondage ;

13. garantir la visibilité de ses mises au point en toutes circonstances (pas seulement deuxmois avant le scrutin) ;

14. prévoir un délit d’entrave à la mission de vérification de la commission dessondages ;

15. consacrer le principe d’autonomie budgétaire de la commission.

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