« Le compromis obtenu par la CMP est un coup dur pour le Sénat », selon Jacqueline Gourault

- la création du conseiller territorial, son élection au scrutin uninominal à deux tours et lerelèvement à 12,5pour 100 des inscrits pour le seuil pour le maintien au second tour, y comprispour les prochaines élections cantonales de 2011. C’est le principe même de la représentationpluraliste des opinions qui est désormais mis en cause.

– sur les compétences, il a été décidé du report de la suppression de la clause decompétence générale des départements et des régions au 1er janvier 2015. Comment ne pas soulignerle peu de sérieux de cette décision qui fait que durant les cinq prochaines années la répartitiondes compétences entre régions et départements restera floue, enchevêtrée et largement inefficace ?Ainsi nous élirions en 2014 des conseillers territoriaux dont les compétences ne seraient connuesqu’en 2015.

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas revenir au projet d’une loi ultérieure spécifique à larépartition des compétences ?

Quelques améliorations sur le volet intercommunal ont été apportées, cette partie qui a été,depuis le début de la discussion parlementaire, consensuelle et constructive a toujours étésoutenue par la sénatrice mais ce volet ne peut à lui seul résumer la portée de cette loi.

Le compromis obtenu par la CMP est un coup dur pour le sénat qui n’a pas réussi à se faireentendre. Il est surtout un coup dur pour les collectivités territoriales tant en termes declarifications de compétences que de démocratie locale.

Finalement ce texte sans ambition va à l’exact inverse de ce que pouvaient être les attentesdes élus. Il faudra que les sénateurs représentants des collectivités territoriales, manifestentpar leur vote final le refus de ce texte.

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