Les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État, en vertu de la loi, par les agents des collectivités territoriales doivent-elle être supportées par ces collectivités?

Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom del’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent êtresupportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d’infractions aucode de la route par la police municipale.

L’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie auxagents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre decontraventions au code de la route ou commises à l’occasion de la conduite d’unvéhicule. Par ailleurs, les articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale prévoient que lesamendes forfaitaires infligées en cas de contraventions peuvent être payées directement aux agentsverbalisateurs. Ces missions, exercées au nom de l’État par des agents employés par lescommunes, posent la question de savoir qui, de l’État ou des communes, doit en supporter lacharge financière.

Saisi de deux affaires opposant l’État et, respectivement, les communes de Versailleset de Strasbourg, le Conseil d’État a apporté une réponse de principe à cette question deportée générale.

Dans la première affaire (n° 328102), la cour administrative d’appel de Versaillesavait condamné l’État à verser à la commune de Versailles une somme de près de 400 000 euroscorrespondant aux frais de constatation de contraventions au code de la route par les agents depolice municipale, aux frais de perception, par ces mêmes agents, des amendes forfaitairesrésultant de ces contraventions et aux frais de fonctionnement d’une régie de recettespermettant l’encaissement des amendes lorsque celles-ci ne sont pas directement réglées auxagents verbalisateurs.

Saisi par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivitésterritoriales d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour, le Conseild’État pose le principe selon lequel, lorsque la loi confie aux agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements desmissions à exercer au nom de l’Etat, elle entend indirectement mettre à la charge de cescollectivités ou groupements les dépenses nécessaires à l’exercice de ces missions, sauf sielle en dispose autrement. Ce n’est donc pas à l’État de supporter ces dépenses, bienque les missions correspondantes soient exercées en son nom.

Appliquant ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’État juge que les fraisd’établissement des avis de contraventions et des cartes de paiement des amendesforfaitaires, ainsi que les frais d’établissement des quittances délivrées immédiatement auxcontrevenants qui s’acquittent des amendes auprès des agents verbalisateurs, sont desdépenses nécessaires à l’exercice des missions confiées aux agents de police municipale parles dispositions législatives de l’article L. 2212-5 du CGCT. Par suite, ces dépensesdevaient être supportées par la commune de Versailles, et non par l’État. La couradministrative d’appel de Versailles a donc eu tort de condamner l’État à indemniser lacommune à ce titre.

En revanche, le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appeld’avoir condamné l’Etat à indemniser la commune à raison des dépenses de fonctionnementde la régie de recettes. En effet, aucune disposition législative ne met directement ouindirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes crééespar l’État auprès des communes afin de faciliter l’encaissement des recettes del’État que sont les amendes forfaitaires. Ces dépenses ne sont pas regardées commenécessaires à l’exercice des missions confiées aux agents de police municipale, et doiventdonc être supportées par l’État.

La seconde affaire soumise au Conseil d’État (n° 339013) posait une question analogueconcernant la commune de Strasbourg, mais s’inscrivait dans le cadre de la procédureparticulière de « référé-provision ». Cette procédure, prévue à l’article R. 541-1 du code dejustice administrative, permet à une personne d’obtenir du juge administratif, à titreprovisoire, le versement d’une somme de la part de l’administration lorsqu’iln’est pas « sérieusement contestable » que celle-ci la lui doit.

Dans ce cadre, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy avaitrejeté la demande de la commune de Strasbourg tendant à ce que l’État lui verse, à titre deprovision, une somme représentant, d’une part, les frais de constatation de contraventions aucode de la route et de perception des amendes correspondantes par ses agents de police municipale,d’autre part, les frais de fonctionnement de la régie de recettes mise en place. Compte tenude la complexité des règles en cause et du fait que le Conseil d’État n’en avait pasencore éclairé l’application à la date où le juge des référés avait statué – ceséclairages résultant précisément de la décision concernant la commune de Versailles –,l’obligation dont se prévalait la commune devait être regardée comme « sérieusementcontestable » à cette date. Le Conseil d’État confirme donc l’ordonnance du juge desréférés.

Conseil d’État, 22 octobre 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales c/ commune de Versailles, n° 328102 Conseil d’État, 22octobre 2010, Commune de Strasbourg, n° 339013

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