Réforme des collectivités territoriales : Bilan de la commission mixte paritaire

La procédure parlementaire n’est pas encore achevée : le texte adopté par la commissionmixte paritaire doit encore être soumis au vote à l’Assemblée nationale et au Sénat.La lecture desconclusions de la CMP aura lieu au Sénat mardi 9 novembre 2010, à partir de 10 heures.

Les modifications apportées par la CMP :

• Concernant le conseiller territorial
- Le mode de scrutin introduit à l’Assemblée nationale a été confirmé : scrutinuninominal majoritaire à deux tours, avec un seuil de maintien au second tour à 12,5 pour 100 desinscrits ;
- Le tableau fixant le nombre et la répartition des conseillers territoriaux a été modifié :le tableau adopté correspond à une version proche de celle votée par le Sénat en deuxième lecture.

• Concernant les communes nouvelles
Lorsqu’un projet de commune nouvelle ne recueille pas l’unanimité des conseilsmunicipaux concernés, la création d’une commune nouvelle ne peut être décidée qu’aprèsun référendum. La participation à ce scrutin doit être supérieure à la moitié des électeursinscrits et le projet doit recueillir, dans chacune des communes concernées, l’accord de lamajorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quartdes électeurs inscrits.

• Concernant l’intercommunalité
La date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire a finalement étéfixée au 1er juin 2013. Cette date correspond à un compromis entre le 1er mars, voulue par leSénat, et le 30 juin, voulue par l’Assemblée.

• Concernant la clarification des compétences des collectivités territoriales
L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions relatives aux compétences estreportée au 1er janvier 2015 afin que ce soit les conseillers territoriaux, élus en mars 2014, quiélaborent le schéma des compétences et de mutualisation des services dans chaque région.

• Concernant les cofinancements
Harmonisation de l’obligation du maître d’ouvrage d’apporter unecontribution minimale de 20 pour 100.
Le texte adopté en CMP ne prévoit plus de distinction en matière de cofinancement entre,d’une part, les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitantset, d’autre part, les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Cettedistinction avait été introduite à l’Assemblée nationale. Le seuil minimal de participationpour le maître d’ouvrage d’un projet est donc maintenu à 20 pour 100 , au lieu de 30pour 100 (prévu par le texte adopté par les députés).

– Report de l’interdiction du cumul de subventions
Lors de la CMP, l’interdiction pour une commune de plus de 3 500 habitants et pour lesEPCI de plus de 50 000 habitants de bénéficier d’un cumul de subventions, à défautd’adoption dans la région du schéma d’organisation des compétences et de mutualisationdes services, a été repoussée au 1er janvier 2015.

• Concernant la parité
L’amendement proposé par le groupe UC, visait à rendre le dispositif d’incitationfinancière au respect de la parité plus pénalisant et donc plus incitatif. Il proposait pour celade calculer les sanctions par département, puis d’appliquer à l’ensemble desdépartements d’une région la diminution de financement la plus importante. Cet amendement àété adopté par la commission mixte paritaire.

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