Réforme des collectivités territoriales : « une occasion manquée » pour la sénatrice

« Mme Jacqueline Gourault. Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes concernés au premierchef, le Sénat étant la chambre des collectivités territoriales.

Afin d’aborder l’examen du texte avec la distance nécessaire, rappelons les objectifsqu’avait fixés le Président de la République lors de l’installation du comité Balladur. Ils’agissait de simplifier, d’économiser, de savoir qui faisait quoi, bref, de moderniser et derenforcer la démocratie locale. Nous étions nombreux à attendre cette loi.

Où en est-on aujourd’hui ?

J’évoquerai d’abord la simplification de l’architecture territoriale.

Au lieu de faire simple, avec la création des communes nouvelles, des métropoles éloignéesde l’objectif initial, des pôles métropolitains, on obtient un paysage politique local encore pluscompliqué, voire incompréhensible pour les habitants et même pour les élus locaux.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault. Une fois de plus, on aura affiché la suppression de structures maison en aura de fait rajouté.

Il s’agissait aussi de clarifier les compétences des collectivités. En choisissant dereporter ce débat à 2015, on a décidé de céder à la facilité et refusé, comme l’avait prévu leGouvernement initialement, de débattre de ce sujet dans une loi spécifique.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault. Dans un monde en crise, au moment où l’État réorganise sur leterrain ses services, leurs compétences et leur champ d’action géographique, est-il sérieuxd’attendre si longtemps alors que les moyens manquent ?

En 2014, on élira donc des élus qui verront leurs compétences légales modifiées une annéeplus tard. Ce n’est pas ma conception de la démocratie locale !

Il s’agissait aussi de faire des économies dans les dépenses locales en réduisant notammentle nombre d’élus et en optimisant les prises de décision.

Certes, on diminue le nombre d’élus, puisque celui-ci passe de 6 000 à 3 500, mais on créedes assemblées régionales pléthoriques, ce qui nécessitera d’agrandir les hémicycles, de défrayerles déplacements des conseillers territoriaux, sans même parler du fait que toutes lesadministrations locales seront maintenues.

M. Jean-Pierre Godefroy. Exactement !

Mme Jacqueline Gourault. Enfin, il s’agissait d’améliorer la démocratie locale, mais commentse satisfaire du mode de scrutin proposé – je ne reviens pas sur le renforcement de celui-ciavec les 12,5 pour 100 des inscrits –, qui n’a d’autre effet que d’étouffer la diversité desopinions et l’accès des femmes à des mandats électifs ?

Pourtant, les assemblées locales restaient le lieu de cette diversité, de cette richesse quipermet de dépasser les clivages, de trouver des consensus dans l’intérêt et pour le développementd’un territoire. On ne connaît que trop ce que produit le renforcement des clivages au niveaunational : c’est l’assurance de l’inefficacité, dont les premières victimes seront les habitants denos territoires.

Enfin, en tant que sénateur, et comme tout élu de la Haute Assemblée pourrait le faire, jesouhaite simplement souligner que nous avons été, tout au long de cette réforme, traités d’unemanière un peu particulière…

M. Jean-Pierre Sueur. Méprisante !

Mme Jacqueline Gourault. … et que notre institution n’a pas été considérée.

M. Guy Fischer. On a été mal traités ! On a été méprisés !

Mme Jacqueline Gourault. À ce propos je voudrais insister sur la manière dont s’est dérouléela commission mixte paritaire, où je siégeais comme suppléante.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ceux qui sont toujours prompts à agiter commeépouvantail la IVe République quand on parle de mode électoral ont eu des méthodes qui n’étaientpas tout à fait dans l’esprit de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du groupesocialiste et du groupe CRC-SPG.)

Par ailleurs, il n’est pas supportable que le mode électoral, qui devait faire l’objet d’uneloi particulière – le fameux projet de loi n° 61, dont Gérard Longuet a parlé tout à l’heureait été introduit par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale alors que leSénat n’en avait pas débattu.

Pour ma part, j’ai voté pour la création du conseiller territorial. Jusqu’à présent, je n’aijamais voté contre cette loi. J’ai toujours attendu que le Gouvernement fasse un geste sur le modede scrutin. On parle de proportionnelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons précisément. Pournotre part, nous défendons le scrutin majoritaire à deux tours avec une dose de proportionnelle ;je tiens à le préciser haut et fort. Cela existe déjà, par exemple aux élections municipales. Iln’y a donc pas lieu d’en faire toute une affaire !

L’ensemble des motifs de refus que je viens d’énumérer suffiraient donc à repousser cetexte.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Mais, ne serait-ce que pour défendre le rôle et les missions de laHaute Assemblée, avec quelques-uns de mes collègues, je voterai contre ce texte en conscience etavec le sentiment d’une occasion manquée.

Monsieur le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, je regrette que l’on vous aitimposé tout ce galimatias dans votre loi sur l’intercommunalité, car nous aurions été nombreux àvoter cette partie du texte, et nous ne pouvons le faire en conscience. Je vous remercie cependantde votre écoute ; mes remerciements s’adressent également, et pour la même raison, à mon ami leministre Michel Mercier. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Vous allez donc voter le texte !

Mme Jacqueline Gourault. L’amitié n’empêche pas la liberté ! (Applaudissements sur certainestravées de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et dugroupe CRC-SPG.)

En agissant ainsi, disais-je, ce sont les maires, les conseillers généraux et régionaux, ycompris ceux que je connais le mieux, c’est-à-dire ceux de mon département, que je défends.(Applaudissements sur les mêmes travées.)  »

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