Jacqueline Gourault interroge le Ministre de l’éducation sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Jacqueline Gourault attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur lasituation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui aident, en milieu scolaire, les jeunes ensituation de handicap. Suite à la volonté exprimée par le Gouvernement de professionnaliser les AVSet de créer un nouveau métier, un groupe interministériel et inter-associatif a été mis en placepour permettre de trouver une solution pérenne pour la rentrée 2010. Des propositions ont étéformulées par les associations, mais aucune nouvelle réunion n’a été organisée depuis le 5 janvier.Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les prochaines dates de réunion de ce groupe et lesavis du Gouvernement sur les propositions portées par les associations dans la perspective de larentrée de 2010.Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale

Texte de la réponse : La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles etétablissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République etdu Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l’éducation nationalepour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution descolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires,conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Des moyens d’une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire,enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plusimportante des enseignements et facilitant, dans un cadre conventionnel, l’accompagnement desélèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d’information. La miseen oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l’éducation nationale a produit des effetsconsidérables : ce sont aujourd’hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaireà la rentrée 2010, soit environ 40 pour 100 de plus qu’à la rentrée 2005. Au plan national, lesprescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des maisonsdépartementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heuresou en équivalent temps plein, ont augmenté de 25 pour 100 entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010.Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistantsd’éducation que personnels bénéficiant d’un contrat aidé, ont connu un niveau de progressioncomparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves.

Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l’article 44 de laloi n° 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l’éducation nationale a, par ailleurs, signé uneconvention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les auxiliairesde vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurerla continuité de l’accompagnement nécessaire à certains élèves, en fonction de la natureparticulière de leur handicap.

À la lumière du bilan de l’année scolaire 2009-2010 et afin de garantir, quand elle estnécessaire à l’enfant, la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, tout en offrantde nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d’améliorer ce dispositif permettant lerecrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics àbesoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises encompte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestionet de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010, enapplication du décret n° 2010-937 du 24 août 2010, publié au Journal officiel du 25 août 2010, etde la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention-cadre a été signée à cettefin, le 1er juin, par le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, enprésence de la secrétaire d’État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue del’enseignement, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP), la Fédérationnationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), etAutisme France. Elle a par la suite été signée par l’Union nationale des associations de parents depersonnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre, signée le 9juin avec l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l’Union desassociations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire(FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d’étendre le recrutement des AVSà des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à lamaison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie,notamment le domicile et l’école. Cette coopération entre les associations, le ministère del’éducation nationale et le secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité constitueune étape importante dans l’effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pourlesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié unaccompagnement.

Les efforts engagés par le ministère de l’éducation nationale pour soutenir les enseignantsqui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à unemeilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de cesactions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissementsscolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et unenseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans unétablissement sanitaire ou médico-social, tel qu’un institut médico-éducatif, et qui ne peuventeffectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plannational, on recensait, à la rentrée scolaire 2009, plus de 5 250 emplois d’enseignants del’enseignement public et 1 820 de l’enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés parun volant conséquent d’heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère del’éducation nationale.

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