La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales

Présentés aujourd’hui comme un « pari réussi », ces transferts concernant quelque 133000 emplois, ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales et ont pu être menésà terme grâce à une mobilisation exceptionnelle de leur part. Surmontant les craintes initiales desagents, celles-ci ont dû accomplir un véritable « parcours d’obstacles », marqué par unpartage d’emblée inéquitable des postes d’encadrement, l’impréparation desconditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion. Entre2006 et 2008, 117 000 agents ont ainsi intégré la fonction publique territoriale, soit 67 000 dansles départements et 50 000 dans les régions, modifiant en profondeur les administrations locales.Deux faits objectifs justifient le bilan positif qui peut aujourd’hui en être tiré: le choixmassif des agents, pour plus des deux tiers, en faveur de l’intégration dans la fonctionpublique territoriale et l’amélioration du service public local, notamment à travers lespolitiques de formation et de lutte contre l’absentéisme menés auprès de ces personnels.

Toutefois, les rapporteurs ont estimé que ce résultat restait à confirmer dans la durée, pourdes raisons à la fois structurelles et financières. Sur le premier point, les freins à la mobilitéet à l’avancement de carrières des agents conduisent à envisager une remise en question descadres d’emplois spécifiques. Les dysfonctionnements résultant de la double autorité(fonctionnelle et hiérarchique) impliquent d’aller plus loin dans le transfert des personnelsgestionnaires. La résorption des doublons administratifs avec les services déconcentrés del’Etat doit également constituer une priorité absolue. Sur le second point, ils ont qualifiéde « bombes à retardement » pour les collectivités territoriales les nouveaux transferts concernantles Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les parcs d’équipement, quiont été engagés sans rationalité ni vision d’ensemble. Leur impact ne peut qu’alourdirle « déficit » déjà constaté du fait des charges non compensées par le dispositif financier, troplimité et unilatéral, issu de la loi de 2004.

En conclusion, ils ont présenté quatorze propositions allant de la nécessité d’un étatdes lieux complet et sincère des dépenses non compensées à l’obligation d’uneévaluation préalable de l’augmentation des charges pour toute nouvelle prescription del’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.

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