Réforme des collectivités territoriales : texte définitivement adopté

Les principales modifications de la CMP :

• Concernant le conseiller territorial

– Le mode de scrutin introduit à l’Assemblée nationale a été confirmé : scrutinuninominal majoritaire à deux tours, avec un seuil de maintien au second tour à 12,5 pour 100 desinscrits ;

– Le tableau fixant le nombre et la répartition des conseillers territoriaux a été modifié :le tableau adopté correspond à une version proche de celle votée par le Sénat en deuxième lecture.

• Concernant les communes nouvelles

Lorsqu’un projet de commune nouvelle ne recueille pas l’unanimité des conseilsmunicipaux concernés, la création d’une commune nouvelle ne peut être décidée qu’aprèsun référendum. La participation à ce scrutin doit être supérieure à la moitié des électeursinscrits et le projet doit recueillir, dans chacune des communes concernées, l’accord de lamajorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quartdes électeurs inscrits.

• Concernant l’intercommunalité

La date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire a finalementété fixée au 1er juin 2013. Cette date correspond à un compromis entre le 1er mars, voulue par leSénat, et le 30 juin, voulue par l’Assemblée.

• Concernant la clarification des compétences des collectivités territoriales

L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions relatives aux compétences estreportée au 1er janvier 2015 afin que ce soit les conseillers territoriaux, élus en mars 2014, quiélaborent le schéma des compétences et de mutualisation des services dans chaque région.

• Concernant les cofinancements

– Harmonisation de l’obligation du maître d’ouvrage d’apporter unecontribution minimale de 20 pour 100

Le texte adopté en CMP ne prévoit plus de distinction en matière de cofinancement entre,d’une part, les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitantset, d’autre part, les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Cettedistinction avait été introduite à l’Assemblée nationale.

Le seuil minimal de participation pour le maître d’ouvrage d’un projet est doncmaintenu à 20 pour 100, au lieu de 30 pour 100 (prévu par le texte adopté par les députés).

– Report de l’interdiction du cumul de subventions

Lors de la CMP, l’interdiction pour une commune de plus de 3 500 habitants et pour lesEPCI de plus de 50 000 habitants de bénéficier d’un cumul de subventions, à défautd’adoption dans la région du schéma d’organisation des compétences et de mutualisationdes services, a été repoussée au 1er janvier 2015.

• Concernant la parité

L’amendement proposé par M. Détraigne, au nom du groupe UC, visait à rendre ledispositif d’incitation financière au respect de la parité plus pénalisant et donc plusincitatif. Il proposait pour cela de calculer les sanctions par département, puis d’appliquerà l’ensemble des départements d’une région la diminution de financement la plusimportante. Cet amendement à été adopté par la commission mixte paritaire.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Création des conseillers territoriaux

Le projet de loi (PJL) prévoit la création du conseiller territorial qui siègera à la foisau sein du conseil général de son département d’élection et au sein du conseil régional.

Ces 3485 conseillers territoriaux seront élus, à partir de mars 2014, au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

• Élection et composition des conseils communautaires

L’article 2 du PJL institue l’élection au suffrage universel direct des délégués descommunes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les communes de plus de 500 habitants, le systèmeretenu est celui du « fléchage ». Dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués descommunes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lorsde l’élection de la municipalité.

• Création des métropoles

L’article 5 crée le statut de métropole. La métropole est un nouvel EPCI, regroupant,sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitantsd’un seul tenant et sans enclave.

• Communes nouvelles

Les articles 8 et 9 substituent un nouveau dispositif de fusion de communes à l’ancien, issude la loi dite « Marcellin » de 1971. Le texte organise la création des communes nouvelles selondes modalités rappelées ci-dessus.

• Regroupements départements / régions

À la différence des dispositions existantes sur le regroupement des régions, les textes neprévoyaient pas actuellement de procédure de regroupement pour les départements : l’article12 permettra ces regroupements.

L’article 13 modifie, en l’assouplissant, la procédure de regroupement de régions, quidevient identique à celle prévue pour le regroupement de départements.

• Développement et simplification de l’intercommunalité

Le texte prévoit l’achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Ladate butoir de la couverture totale du territoire a finalement été fixée au 1er juin 2013.

• Répartition des compétences et encadrement des cofinancements

Le projet de loi met fin, à compter du 1er janvier 2015, à la clause générale de compétencedes départements et des régions. Les communes ne sont pas concernées. Si les conseils généraux etrégionaux ne seront plus appelés à exercer les compétences confiées par la loi à d’autreséchelons, ils continueront toutefois à bénéficier d’une compétence d’initiative localecomplémentaire, dans les domaines de compétences dont la loi – qui ne peut pas tout prévoir– n’aurait pas réglé l’attribution.

Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagéeentre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme,de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Onobserve donc une survivance de la clause générale de compétence dans les trois domaines précités.

Par ailleurs, le PJL prévoit l’élaboration conjointe, par la région et lesdépartements qu’elle regroupe, d’un schéma planifiant des délégations de compétencesentre ces deux niveaux, ainsi qu’une mutualisation de leurs services. Ce schéma sera établi àpartir de 2015, après la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

Le PJL prévoit en outre un dispositif visant à encadrer les cofinancements (Cf supra pourplus de détails).

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)