» La commune demeure la collectivité de base, la première, celle d’ailleurs qui est plébiscitée par nos concitoyens »

 

"Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Chaque année, il m’appartient en tant que présidente de la commission Intercommunalité de retracer devant vous son bilan. D’autant plus cette année que le thème de notre congrès est : « demain, quels rôles et quels moyens pour les communes et leurs intercommunalités ? ».

Alors j'en profite pour vous inviter demain matin ici dans cette salle, car toute la matinée nous aurons un débat sur l'intercommunalité avec des interventions possibles et souhaitées de la salle.

Aujourd'hui, je ne fais qu'un compte-rendu et bien sûr il n'y aura pas d'échanges comme il y en aura demain matin.

Bien sûr, ce bilan, vous le trouverez dans le rapport d'activité de l'AMF, mais vous avez vu qu'il y a deux fils rouges dont tout le monde a parlé, c'est la réforme des collectivités territoriales, et celle de la taxe professionnelle, les deux thèmes concernant, au premier rang, nos intercommunalités.

Quand on y réfléchit, c’est bien l’intercommunalité qui, dans le paysage territorial français, est la grande nouveauté de ces 20 dernières années, le coup d’accélérateur ayant été donné par la loi Chevènement de 1999, basée sur la volonté des communes de se rassembler avec l’idée fondamentale de faire ensemble, de construire ensemble ce qu’il n’était plus possible de faire ou de construire tout seul.

Cette mutation nécessaire répondait aux évolutions de la vie de nos concitoyens, et de la vie de nos entreprises. Et chacun sait combien le développement économique, la mise en commun de la taxe professionnelle et la naissance de la TPU ont été des éléments fondamentaux, y compris, je voudrais le dire, parce que j'ai entendu des choses sur l'urbanisme et beaucoup d'applaudissements… mais quand même, pour rationaliser l'utilisation des territoires, vous savez qu'il faut protéger, y compris autour de nos villes, les agricultures périurbaines, et donc il faut faire attention aussi à l'urbanisation. Je pense qu'il faut avoir le courage de dire qu'elle doit, de toutes les façons, être maîtrisée. Je tiens à le dire.

Evolution nécessaire, je disais, mais évolution pour quoi faire ? Pour répondre, bien sûr, à la demande de services de proximité plus nombreux et plus performants ; je voudrais à cet instant m'arrêter sur un point : j'ai entendu le Président de la République, parler encore une fois, mon cher Jacques, du développement du personnel dans les collectivités territoriales. Certes, les chiffres sont là pour le prouver, on ne peut pas dire le contraire, mais je voudrais dire quand même qu'avec les intercommunalités nous avons développé des services qui n'existaient pas, auprès de certaines populations, et que donc, il fallait des agents pour remplir ces services.

J'ajouterai, deuxième élément, qu'il y a eu un autre phénomène, ces trente dernières années, qui s'appelle la décentralisation, et qu’il y a eu des passages de l'Etat vers les collectivités territoriales qui s'accompagnaient bien sûr de transferts de personnels. Il y a eu par exemple dernièrement, les transferts vers les régions des techniciens- ouvriers de service.

Troisièmement, je voudrais ajouter qu'il y a aussi, et je crois que c'est le troisième élément de notre changement territorial, même s'il ne nous concerne pas mais concerne l'Etat, la fameuse RGPP, c'est-à-dire la réorganisation des services de l'Etat sur le territoire. Je pense que c'était nécessaire, et il y a des réorganisations qui sont réussies – je pense par exemple à la fusion des services de trésorerie et des impôts – qui étaient une simplification et qui sont comprises et admises par tout le monde.

Mais je voudrais quand même dire que la RGPP a entraîné aussi des transferts moins officiels, si je puis dire, qui font que la disparition d'un certain nombre de services de proximité – je pense par exemple aux services de la DDE auprès des petites communes – font que les intercommunalités sont obligées de répondre par l'embauche d'un certain nombre de personnels, et ce n'est pas fini, parce qu'on verra que, dans quelque temps, nous instruirons les permis de construire, etc.

Je sais qu'il y a des excès, comme dirait Bertrand Delanoë, de droite et de gauche, et j'ajouterai aussi, du centre. Je crois qu'il y a des excès, il faut le dire; il y a insuffisamment de mutualisation, j'en suis absolument convaincue, mais on ne peut pas reprocher aux collectivités locales d'embaucher pour embaucher. Ce n'est pas vrai, nous sommes responsables, nous gérons et nous savons, nous tous, que dans nos budgets, les frais de personnel pèsent et que nous sommes toujours en train de verrouiller. Je voulais juste donner mon avis et c'est important de le préciser.

Je reviens sur l'intercommunalité pour dire qu'à l'Association des maires, l'idée de l'intercommunalité s’est toujours accompagnée de la protection de la strate de la mairie : nous considérons que la commune demeure la collectivité de base, la première, celle d'ailleurs qui est plébiscitée par nos concitoyens et qui engendre la confiance en leur équipe municipale et en leur maire.

Je voudrais dire quelque chose auquel je crois profondément, que l'existence de l'intercommunalité est donc consubstantielle de celle de nos communes; je crois que c'est vraiment très important à rappeler; et c'est donc dans cet esprit que nous avons abordé la réforme des collectivités territoriales, du moins dans sa partie intercommunalité, celle qui était préparée depuis longtemps avec le secrétaire d'Etat d'alors, Alain Marleix.

L’Association des maires de France a, dans sa diversité, montré, voire démontré que c’est son unité qui a permis de sanctuariser nos communes. Bien évidemment, rien n’est jamais parfait, mais permettez que je vous rappelle les grandes lignes de notre action, et permettez que je vous dise que s'il n'y avait eu que la partie intercommunale dans la loi, je crois, cher André Laignel, que le vote aurait été beaucoup plus large qu'il ne l'a été.

L’AMF s’est donc mobilisée tout au long des différentes lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, au Sénat et à l’Assemblée nationale mais aussi, dernièrement, lors de la Commission mixte paritaire.

A travers la rédaction, comme le président l’a rappelé, de près de quatre-vingts amendements, qui ont été débattus en commission Intercommunalité et au sein de notre Bureau, nous avons plaidé en faveur d’une évolution du couple « communes – communautés » qui repose sur :
- la libre volonté et l’accord des élus,
- la consolidation de l’exercice des services publics de proximité
- et le renforcement de la solidarité des territoires urbains, périurbains et ruraux.

Tous les parlementaires membres de l’AMF se sont battus, au premier rang desquels notre président, Jacques Pélissard et Jean-Pierre Schosteck, notre premier vice-président et membre de la commission des lois à l'Assemblée nationale.

Je vais donc insister sur quelques points principaux :

1 – L’instauration de l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires dans la circonscription communale, lors d’un scrutin commun avec les élections communales . Une précision : comme vous le savez, aujourd’hui, au-delà de 3 500 habitants, il y a un scrutin de liste, et en dessous, c'est le panachage ; naturellement, c’est quand il y a scrutin de liste qu’il y a fléchage, et quand il y a panachage, évidemment, ce sera toujours le conseil municipal qui enverra ses délégués. Et je tiens à préciser, que le seuil entre le panachage et le scrutin de liste, n'est pas voté, ce point sera voté dans une autre loi à venir. Je vois écrit dans les journaux « à partir de 500 habitants » : c’est ce que nous souhaitons, à l’AMF, mais ce n’est pas voté, ce sera dans une autre loi, qui va venir…. un de ces jours !

La composition du conseil communautaire sera fixée par un accord local, qui tient compte de la population de chaque commune, et sera décidé à la majorité qualifiée ; à défaut d’accord, s’appliquera le système de répartition proportionnelle, avec une marge de négociation possible (10 pour 100 du total des sièges).

2 – Comme vous le savez, le fil conducteur de cette réforme est de terminer la carte de l’intercommunalité et de la rationaliser ; c’est la raison pour laquelle il devra être élaboré un schéma départemental de coopération intercommunale . Le préfet élaborera un projet de schéma qui sera ensuite transmis aux communes et EPCI pour avis, puis à la CDCI (la Commission de coopération intercomunale), qui a un pouvoir important d’amendement et qui adoptera ce schéma à la majorité des 2/3.

Mes chers collègues, j’ai deux conseils à vous donner :
- le 1er : prenez votre sort en main ! Parlez-en entre vous ! Communiquez et élaborez un projet afin que le schéma soit le fruit des attentes des territoires. N'attendez pas que les choses viennent du haut et que le préfet, seul, organise le schéma départemental ; d’ailleurs il ne le pourra pas ; le préfet lui-même sentira bien la nécessité de dialoguer et de parler avec l'ensemble des acteurs. Mais vraiment, prenez votre sort en main.
- Le 2ème : il faudra veiller à la représentation juste et équilibrée des nouvelles CDCI recomposées (40 pour 100 communes, 40 pour 100 EPCI, 5 pour 100 syndicats, 10 pour 100 département et 5 pour 100 région). Je crois que c'est très important et vous savez que ce schéma départemental doit être achevé pour décembre 2011; donc, je dirais, c'est demain matin…

La date pour la mise en œuvre du schéma a été finalement avancée au 1er Juin 2013 alors qu’elle avait été fixée initialement au 1er janvier 2014. Nous nous sommes battus pour que cette date soit avancée afin d’éviter une trop grande proximité avec les élections municipales, et on ne voyait pas comment les deux pouvaient cohabiter.

3 – Concernant les compétences des communautés : Aucune nouvelle compétence obligatoire n’a été décidée dans ce texte . Nous avons obtenu trois points essentiels : – le maintien de la majorité qualifiée actuelle pour le transfert des compétences des communes vers les intercommunalités ; – le maintien des règles de définition de l’intérêt communautaire ; – le maintien du caractère facultatif du transfert du pouvoir de police des maires au président de communauté, notamment en matière de circulation et de stationnement.

4 – Enfin, nous avons veillé à ce que la création des communes nouvelles soit subordonnée à l’accord de tous les conseils municipaux ou à la consultation de la population de chacune des communes concernées . Dans ces conditions, aucune commune ne pourra être intégrée de force dans une commune nouvelle. Ce dernier point a été obtenu lors de la Commission mixte paritaire, où je siégeais en tant que suppléante.

5 – Par ailleurs, la mutualisation des services et des biens est sécurisée et facilitée à l’échelle intercommunale .

6 – Comme vous le savez, cette loi comporte aussi la création de métropoles qui créé une nouvelle catégorie de groupement, à savoir un espace urbain de plus de 500 000 habitants . De nombreux débats ont eu lieu sur ce sujet, entre ceux défendant une nouvelle collectivité et les autres, comme l’AMF, qui ont voulu sauvegarder l’existence des communes dans les métropoles. Je dirais que c'est un point sur lequel nous nous sommes d'autant plus battus que nous sommes partis d'une métropole à un million d'habitants pour arriver à une métropole à 500 000 habitants. On pouvait peut-être admettre, que dans une métropole d’un million d'habitants, on crée une nouvelle collectivité territoriale, mais vous voyez bien qu'en abaissant à 500 000, c'était impossible parce que cela concernait beaucoup trop de communes sur le territoire français. Il n'était pas envisageable, bien sûr, de laisser, comme l'a dit le Président tout à l'heure, l’unification de la DGF ou de la fiscalité « ménages » des communes transférées à la métropole.

Je crois aussi que les pôles métropolitains, dont vous avez entendu parler, sont des supers « syndicats mixtes » devant regrouper plus de 300 000 habitants, et offrent de nouvelles perspectives de coopération dans les domaines de l’innovation, des transports, de l’enseignement supérieur, de la coordination des SCOT… Je dirais qu'il faut voir dans les pôles métropolitains quelque chose qui, à la limite, pouvait se faire avant. Simplement, ils sont « baptisés », si je puis dire.

Pour terminer, cette réforme de l’architecture des collectivités doit être accompagnée de moyens financiers et fiscaux adaptés. Or la suppression de la TP et la création de la contribution économique territoriale – CET – et le transfert d’impôts ménages au bloc local modifient la structure des ressources de nos communautés.

Il s’agit pour nos groupements d’une modification importante, car pour la moitié d’entre eux, la TP constituait plus de 90 pour 100 de leurs recettes fiscales. Le nouvel impôt économique générera moins de ressources à compter de 2011 ; par conséquent les nouvelles marges de manœuvre reposeront principalement sur les impôts ménages, notamment la taxe d’habitation.

Cette réforme, il faut le dire, est extrêmement complexe et peu sécurisée ; et elle provoque une absence de visibilité comme l’illustre le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux intercommunalités. Après nous avoir conseillé de délibérer sur les nouveaux abattements, on nous a ensuite demandé de retirer ces délibérations, pour nous dire finalement que l’Etat assurerait, par un système de mutualisation, la neutralité du transfert pour le contribuable.

De plus – et en l’absence de clause de revoyure entre l’Etat et les collectivités locales, initialement prévue, notre association s’attache à ce que les nombreux problèmes liés à l’application d’une réforme très technique puissent être définitivement neutralisés dans le cadre de la loi de finances pour 2011, actuellement en cours d’examen au Sénat.

Le triptyque réforme de la TP-gel des dotations- poursuite de la réforme fiscale (révision des valeurs locatives) est une vraie préoccupation pour les maires, et je crois qu'il faut le dire, c'est la réalité.

Enfin, nous restons également au plus près de vos attentes. Je veux remercier, pour la qualité de son travail de conseil et d’accompagnement des communautés, le département intercommunalité et territoires de l’AMF, sous la direction de Dominique Brachet, qui a assuré, ainsi que les autres membres de son service, de nombreux déplacements dans près d’une vingtaine de départements pour expliquer les enjeux de la réforme territoriale, et ils sont prêts à continuer !
Merci. "

 

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