Budget 2011 : « Relation avec les collectivités territoriales »

« Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me bornerai à formuler quelques remarques.

Premièrement, en gelant les dotations aux collectivités locales pendant trois ans,l’État appelle celles-ci à participer à la lutte contre les déficits publics. Bien sûr, on nepeut pas y être opposé. Néanmoins, comme cela a été rappelé tout à l’heure, cetteparticipation doit demeurer à la mesure de nos responsabilités, sachant que les collectivitéslocales ne sont à l’origine que de 10 pour 100 de l’endettement global de la France.

Je voudrais relayer ici l’angoisse des élus. Ce gel fait suite à la réforme de la taxeprofessionnelle, qui correspond à une recentralisation fiscale : l’État dispose désormais dedeux leviers d’action sur les recettes des collectivités locales. Celles-ci craignent donc dene plus pouvoir assumer leurs missions.
Monsieur le ministre, malgré les paroles rassurantes de Mme Lagarde, les Français savent quela situation n’est pas bonne et que les temps à venir vont être durs. Or si les collectivitéslocales n’ont plus les moyens de mettre en œuvre un certain nombre de politiques deproximité, la situation deviendra de plus en plus insupportable pour nos concitoyens. Il faut quele Gouvernement en prenne conscience avant qu’il ne soit trop tard.

Deuxièmement, je regrette que le Gouvernement ait obtenu la suppression, par le biaisd’une seconde délibération à l’Assemblée nationale, de plusieurs dispositionsfavorables aux collectivités territoriales. Monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre,nous espérons que, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, leGouvernement saura faire preuve d’un peu plus d’habileté. Nous espérons surtout que noscollègues ne se laisseront pas aller à voter une seconde délibération qui viserait à annuler desdécisions que nous aurions prises auparavant.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Ils l’ont déjà fait !

Mme Jacqueline Gourault. Troisièmement, si la dotation de garantie diminue globalement de130 millions d’euros, soit de 2,54 pour 100, elle connaît une évolution différenciée selonles communes. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement procède à des simulations plus précisesdes effets de la baisse de la dotation de garantie.

Quatrièmement, comme l’a déjà relevé mon collègue Rémy Pointereau, la fusion de la DGEet de la DDR suscite une grande inquiétude. Nous espérons qu’aucune commune n’y perdra.En outre, nous souhaiterions que la commission d’élus conserve le rôle essentielqu’elle jouait jusqu’à présent.

Pour terminer, je voudrais évoquer, à la demande de plusieurs de mes collègues, lesélections aux chambres départementales de coopération intercommunale, les CDCI, même si ce sujetest un peu à la marge de notre débat.

Mme Nathalie Goulet. Pas tant que cela !

Mme Jacqueline Gourault. La loi portant réforme des collectivités territoriales prévoitl’élection d’une commission départementale de la coopération intercommunale dans chaquedépartement. Nous souhaiterions que le décret correspondant paraisse le plus rapidement possible,en tout cas avant que ne s’engage la campagne des élections cantonales, qui pourraientperturber quelque peu les élections aux CDCI.  »

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