Rapporteur sur la mission « Budget gestion finances publiques et ressources humaines », Jacqueline Gourault présente son avis budgétaire.

Le rapporteur pour avis a souligné que le projet de budget marquait le départ d’une nouvelleétape de la réduction des effectifs des agents de l’Etat sur la période 2011-2013 : le plafond desemplois autorisés pour 2011 est fixé à 1 975 023 ETPT. Elle a indiqué que ce mouvement étaitaccompagné d’un programme de fusion de 150 nouveaux corps.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a précisé que la contrainte salariale étaitétendue aux opérateurs de l’Etat, notant l’évolution prévalant jusqu’alors : une croissance deleurs effectifs tandis que ceux de l’Etat diminuaient.

Elle a évoqué les mesures retenues en contrepartie du non-remplacement de la moitié desdéparts en retraite et a précisé que l’enveloppe correspondant au principe de restitution auxagents de 50 pour 100 des économies en résultant devrait s’élever à 650 millions d’euros en 2010.

Elle a conclu ce point en insistant sur l’importance des mesures d’accompagnement desrestructurations des administrations.

Abordant le programme Fonction publique, le rapporteur pour avis a indiqué que les créditsqui y étaient inscrits étaient stabilisés.

Elle a remarqué que l’enveloppe ouverte pour 2011 au titre de la formationinterministérielle était équivalente à celle de l’année précédente.

Elle a insisté sur le dispositif des classes préparatoires intégrées, ouvertes aujourd’huidans une vingtaine d’écoles de service public, pour diversifier les recrutements dans la Fonctionpublique.

Pour la seconde action consacrée à l’action sociale interministérielle, elle a évoqué lesdifférents aides aux familles et au logement financées dans ce cadre et noté le peu d’attrait duprêt mobilité qui devrait être rénové pour mieux l’adapter aux attentes des agents.

Le rapporteur pour avis a déploré une nouvelle fois la suspension, depuis le 1er janvier2009, de l’aide ménagère à domicile : elle a observé que la réflexion dont elle est l’objet n’atoujours pas abouti et que le ministre, lors de son audition par la commission, n’avait pas donnéde précision sur cette réforme.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable àl’adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiqueset des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.

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