Réforme des collectivités territoriales : le conseil constitutionnel censure le tableau de répartition des conseillers territoriaux.

 » La loi institue des conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseilsgénéraux et les conseils régionaux. Les requérants contestaient l’institution même de cesconseillers territoriaux. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs jugeant que cette dernièrene porte atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté duvote. Le mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux est le scrutinuninominal majoritaire à deux tours. Ce choix du législateur n’est pas davantage contraire à laConstitution.

Le Conseil constitutionnel a opéré son contrôle traditionnel sur la répartition desconseillers territoriaux. Il a appliqué sa jurisprudence constante, comme il l’avait fait en 2009pour le redécoupage des circonscriptions législatives (n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009). L’organedélibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des basesessentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation descirconscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. S’il ne s’ensuit pas que larépartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaquedépartement ou région ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général,ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée.

En l’espèce, le législateur a opéré un premier choix en retenant un nombre minimal de quinzeconseillers territoriaux par département. En fixant ce seuil, le législateur a estimé qu’ilconstituait un minimum pour assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale. LeConseil constitutionnel a jugé que la fixation de ce seuil n’est pas entachée d’une erreurmanifeste d’appréciation. En conséquence il a procédé à l’examen des écarts de représentation ausein d’une même région sans prendre en compte les départements dans lesquels le nombre deconseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, en application de ceseuil.

Dans cette comparaison des écarts de population, le Conseil constitutionnel a constaté que sixdépartements présentaient des écarts de plus de 20 pour 100 à la moyenne régionale quant à leurnombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine,la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l’Aude ; en régionMidi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes,la Savoie.

Aucun impératif d’intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants dereprésentation. Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que lafixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principed’égalité devant le suffrage. Par voie de conséquence, le Conseil constitutionnel a censurél’article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables.

Le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à laConstitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partispolitiques liés au respect de la parité. Il a également rejeté le grief des requérants quisoutenaient que la loi supprime la clause dite de « compétence générale » des départements et desrégions. Cependant il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquegarantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lienavec son territoire. La loi n’est pas davantage contraire sur ce point à la libre administrationdes collectivités territoriales.  »

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