Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d’euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.

 » Le projet de loi de finances pour 2010 a prévu une réforme structurelle de l’imposition desentreprises composée de deux volets :

– d’une part, la suppression de la taxe professionnelle, dont le coût, avantimpact sur l’impôt sur les sociétés, était initialement évalué à 5,8 milliards d’euros;

– d’autre part, l’instauration d’une taxe carbone qui faisait peserune charge fiscale nouvelle sur les entreprises et dont la prévision de rendements’établissait à 1,9 milliard d’euros avant impact sur l’IS.

L’ensemble formé par ces deux volets constituait un tout cohérent tendant à faireévoluer la structure du système fiscal vers l’allègement de la charge fiscale pesant sur lesinvestissements productifs, partiellement compensé par un surcroît d’imposition sur lesémissions de dioxyde de carbone. Il convient de remarquer que, dans le cadre de la politiquefiscale menée par le Gouvernement depuis 2007 et dont l’un des objectifs est le renforcementde la compétitivité de l’économie, l’alourdissement de la fiscalité entraîné par lataxe carbone ne pouvait être accepté qu’en raison de l’allègement historique découlantde la suppression de la taxe professionnelle. Il apparaît donc que les deux évolutions étaientétroitement liées entre elles.

Le coût net, en régime de croisière, de cette grande réforme structurelle del’imposition des entreprises était prévu à 3,9 milliards d’euros. Pourtant, cetteévaluation semble devoir être aujourd’hui revue à la hausse pour deux raisons.

D’une part, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution lataxe carbone ainsi que le dispositif d’imposition spécifique des bénéfices non commerciaux(BNC) prévu dans le cadre de la réforme la taxe professionnelle et dont le rendement est estimé à780 millions d’euros. Le manque à gagner pour l’État du fait de cette décision, que leGouvernement a renoncé à compenser, atteint donc 2,7 milliards d’euros.

D’autre part, l’impact de la suppression de la taxe professionnelle a été réviséà la hausse de 400 millions d’euros par le Gouvernement. Malgré les difficultés à évaluerprécisément le coût de cette évolution, il est possible qu’un écart supplémentaire deplusieurs centaines de millions d’euros doive être constaté – le calcul étant détailléplus bas.

Au total, le coût de la réforme pourrait être compris entre 7 milliards d’euros– évaluation découlant des éléments transmis par le Gouvernement – et 8 milliardsd’euros, soit près de deux fois le coût de 3,9 milliards d’euros initialement prévu.

La réforme de la taxe professionnelle apparaît donc comme un allègement historique de lapression fiscale pesant sur les entreprises. À titre de comparaison, cet allègement d’impôtserait d’un montant comparable à celui des baisses cumulées d’impôt sur les sociétésadoptées entre 2000 et 2009. »

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