La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire) a adopté hierune proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, qui donne aux collectivitésterritoriales des outils nouveaux et puissants pour réguler les implantations commerciales enfonction d’exigences d’aménagement du territoire telles que la revitalisation descentres-villes, le maintien du commerce de proximité ou la maîtrise des flux de transport.

Issue d’une initiative des députés Patrick Ollier et Michel Piron, cette propositionde loi part du constat que, depuis trente ans, la législation sur l’urbanisme commercial,mise en place par les lois Royer et Raffarin et réformée par la loi de modernisation del’économie en août 2008, s’est révélée impuissante à juguler les impacts négatifs dudéveloppement commercial en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. M.Dominique Braye (UMP – Yvelines), rapporteur du texte au Sénat, a en particulier souligné,dans son rapport devant la Commission de l’économie, la gravité du problème de ladévitalisation des centres-villes dans les communes petites et moyennes.

Prenant acte de l’échec du système actuel d’autorisations des implantationscommerciales, la proposition de loi pose les règles d’un système de régulation novateur,fondé sur une réforme du code de l’urbanisme.

Les autorisations d’implantation commerciales de taille importante (celles dont lasurface dépasse 1000 mètres carrés de SHON) se feront désormais à travers les permis de construire,ces derniers devant respecter des conditions d’implantation définies par un documentd’urbanisme nouveau, le document d’aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituerale volet « commerce » des schémas de cohérence territoriale.

Suivant les propositions faites par le rapporteur, M. Dominique Braye, les membres de laCommission de l’économie du Sénat ont procédé à une réécriture assez large de la propositionde loi afin de préciser la portée des concepts juridiques nouveaux qu’elle introduit et deconcilier les exigences d’aménagement du territoire avec le respect de la libertéd’établissement et le développement d’une concurrence entre commerces bénéfique pour lepouvoir d’achat des Français.

Dans cette recherche d’un équilibre entre concurrence commerciale et aménagement duterritoire, la commission a adopté une proposition d’amendement du rapporteur DominiqueBraye, qui permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantationscommerciales en tenant compte de leur secteur d’activité.

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