Un décret suspend l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne peut être formulée. Al’issue de la période de suspension, les demandes en cours d’instruction à la dated’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’un nouveau dépôt, pourbénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.

Ce décret ne s’applique pas aux projets :

➢ d’une puissance crête inférieure ou égale à 3kW cumulés sur une toiture (sousréserve de délais de mise en installation)

➢ pour lesquels le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau (sous réserve d’une mise enservice de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement del’acompte).

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures antérieures visant à « éviter la surchauffe »du secteur photovoltaïque

En 2010, le Gouvernement a décidé en janvier, puis en septembre, de diminuer les tarifs derachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, afin de lutter contrela spéculation, et les effets d’aubaine.

➢ Un arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 diminue les tarifs de rachat del’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, mais prévoit des mesurestransitoires dans un arrêté du 16 mars 2010. ➢

A partir du 1er septembre 2010, un arrêté prévoit une nouvelle baisse des tarifs de rachat de12 pour cent.

En outre, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit :

➢ la baisse du crédit d’impôt sur le revenu de 50 pour 100 à 25 pour 100 sur lesinvestissements dans le matériel photovoltaïque ;

➢ l’abrogation de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déductionpour l’établissement de l’impôt sur les sociétés « des investissements portant sur desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » enoutre-mer ;

➢ l’abrogation de la réduction d’impôt dite « Madelin » et de la réductiond’ISF, des investissements dans des PME produisant de l’électricité d’originephotovoltaïque

La séance de questions-cribles du mardi 14 décembre a porté sur le thème du photovoltaïque.L’extrême volatilité de la règlementation applicable en matière d’énergie produite àpartir de panneaux photovoltaïques, entraînant le découragement voir l’abandon de nombreuxprojets, a été soulevée.

Note du Groupe Union Centriste

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)