Réforme des collectivités territoriales : spécialisation des compétences des régions et des départements.

Ces schémas, prévus par l’article 75 de la loi, élaborés conjointement par le conseil régional etles conseils généraux de la région, concourent à la réalisation de la «synergie entre ces deuxniveaux» de collectivités qu’impose «la spécialisation des compétences des échelonsdépartementaux et régionaux». Dans sa lettre de mission, le président de la République précisequ’il s’agit d’un «enjeu majeur puisque, chaque année, ce sont près de 20milliards d’euros qui sont consacrés par nos régions et nos départements à des champs decompétences partagées».

A partir de 2014, ces schémas pourront être élaborés dans les six mois qui suivrontl’élection des futurs conseillers territoriaux. Le président souhaite que «les acteurs du bloccommune-intercommunalité qui sont au cœur de la réforme» soient «étroitement» associés à cetteréflexion.

A cette fin, il demande que la mission «propose des procédures opérationnelles deconcertation et de débat public afin que puissent émerger les priorités territoriales quistructureront le futur schéma régional». Les schémas devront porter «au moins sur les compétencesrelatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, àl’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures,voiries et réseaux et à l’aménagement des territoires ruraux».

Ils pourront en outre concerner «toute compétence exclusive ou partagée de la région et desdépartements». Il s’agit aussi d’ «identifier les domaines dans lesquels lamutualisation des services appelée par le nouvel article 75 apparaît particulièrement souhaitable».

Le maire de Sarlat doit réfléchir «aux conditions précises d’élaboration de ces futursschémas régionaux qui doivent en cohérence avec les documents contractuels de programmationélaborés ou initiés par l’Etat (CPER, PDMI, documents de programmation des fonds structurels… )traduire de véritables projets de territoires ayant fait l’objet de débats approfondis entre toutesles collectivités concernées».

Les travaux de la mission «devront également porter sur les règles d’adoption, de pilotage etde révision de ce schéma tout au long de la mandature ainsi que sur les modalités de publicité etde transparence concernant leur mise en œuvre», et sur la définition «des modalités dedélégation de compétences entre les départements et la région».

Enfin, le Président de la République attend aussi des propositions sur «deux ou trois modèlesde schéma type d’organisation de répartition, par compétences, des interventions financières desdépartements et de la région».

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