« L’angoisse des élus est réelle sur le territoire »

Membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à ladécentralisation, et co-auteur en juin 2009 du sénateur Belot, du rapport intitulé « organisationet évolution des collectivités territoriales », elle a suivi tous les débats liés à cetteréforme.

La Semaine Juridique: À la suite de la décision du Conseil constitutionnelannulant la répartition des conseillers territoriaux, quels sont pour vous les autres aspects de laloi qui auraient mérités la censure du juge constitutionnel ?

Jacqueline Gourault: Tout d’abord, j’estime que cette loi remet en cause la paritéhommes/femmes du fait du mode de scrutin du conseiller territorial. L’argument du Gouvernementselon lequel il n’y aurait pas globalement de recul de la parité pour les élections locales grâce àla réforme attendue du scrutin municipal est un leurre.

Il y a recul stricto sensu de la parité à l’échelon régional et aucune avancée à l’échelondépartemental; on peut donc dire qu’il y a un véritable retour en arrière sur cet enjeu de société.

Il y a également un autre aspect qui aurait dû être censuré par principe par le Conseil,c’est le régime électoral même des conseillers territoriaux en ce qu’il a été introduit par unamendement du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale sans qu’il ait étépréalablement présenté devant le Sénat.

Et puis il y a une question plus globale, c’est celle de la réalité de la notion même dedécentralisation qui est pourtant consacrée dans la Constitution et qui dépasse cette réformeinstitutionnelle: peut-on encore dire après la réforme de la taxe professionnelle que lescollectivités et principalement les départements bénéficient encore d’une autonomie fiscale leurpermettant de mener une véritable politique d’intérêt local?

La décentralisation, c’est le fait d’assumer ses propres choix.

JCP A : Vous êtes élue dans le Loir-et-Cher, très concrètement quelles seront lesconséquences de la réforme pour votre département, comment vont évoluer les circonscriptionscantonales, comment sera-t-il représenté au sein du conseil régional: ces constatationsvalent-elles pour tous les départements ruraux ?

JG: Dans le Loir-et-Cher, on devait passer de 30 conseillers généraux à 27conseillers territoriaux: l’enjeu était donc ailleurs.

Mais, beaucoup plus important, en supprimant le scrutin régional, on a affaibli la visibilitéet la lisibilité de la région dans la mesure où ceux qui sont élus à la région sont élus au scrutinde liste départementale avec un chef de file qui avait vocation à devenir président de la Région.Il y avait donc une identification régionale; là j’ai peur que la région devienne la somme desintérêts départementaux lorsque l’identité régionale n’est pas fortement forgée par l’Histoire.

Ainsi, en région Centre, l’Eure et Loir est tourné vers la région parisienne alors que lesdépartements ligériens forment une entité à eux seuls et que le Cher et l’Indre ont encore descaractéristiques différentes.

Dans la recherche de l’intérêt général qui doit aller au-delà des spécificités d’un choix desystème électoral qui, dans le cas présent, fait reculer le pluralisme et la parité, on peuts’inquiéter des conséquences du choix du Gouvernement sur la vision régionale de notre territoirenational.

« J’ai peur que la région devienne la somme des intérêts départementaux lorsque l’identitérégionale n’est pas fortement forgée par l’Histoire»

Par ailleurs, en région Centre, il était prévu avant la censure du Conseil constitutionnel demultiplier par plus de deux, le nombre de conseillers régionaux; on passerait de 77 membres à 184.Ce chiffre pléthorique a quelque chose de gênant quand on lance une réforme en disant qu’il y atrop d’élus qui font trop de dépenses! Ce système va engendrer des besoins d’investissements neserait-ce que pour permettre à ces élus de siéger et de travailler dans de bonnes conditions. Etpuis, la question des indemnités des futurs conseillers territoriaux n’est pas tranchée, celam’étonnerait que le «cumul» des fonctions départementales et régionales ne conduise pas à uneaugmentation de l’indemnité.

JCP A: Les pouvoirs « spéciaux» donnés aux préfets pour achever l’intercommunalitéet surtout pour accroître sa lisibilité et son efficacité ne sont-ils pas finalement une bonnenouvelle pour les élus même s’ils ont de la difficulté à le reconnaître, au sens où cela vapermettre de mettre un terme à des situations parfois «ubuesques» ou en tout cas liées le plussouvent à des crispations politiques sans rapport avec l’intérêt des habitants?

JG : Je pense que les préfets ne pourront pas aller à l’encontre de l’avis desresponsables locaux mais que le préfet ait à un moment ou un autre le pouvoir de trancher, je netrouve pas cela illogique.

La France est certes un pays décentralisé mais il y a souvent un jacobin qui sommeille enbeaucoup d’élus locaux et je connais trop le terrain pour ne pas savoir que la population a besoinà un moment d’une vision nationale. Beaucoup se sont élevés contre le rôle exorbitant du préfetdans cette loi, moi, je dis, on verra à l’usage. Le conseil que je donne aux élus c’est de releverle défi de l’intercommunalité et de ne pas faire la politique de la chaise vide. On sait parexpérience que, sur le territoire, au moins les trois quarts des préfets sont très à l’écoute duterrain, d’autres plus autoritaires ont une vision un peu théorique, mais le regard croisé préfet /élu est une source d’enrichissement.

JCP A : Ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu aller plus loin dans lareconnaissance d’une véritable régionalisation de la décentralisation avec la reconnaissance clairede la primauté de l’échelon régional, comme cela existe en Espagne ou en Italie; le schémad’organisation des compétences et de mutualisation des services participe-t-il selon vous de cemouvement?

JG : Le schéma d’organisation des compétences est quelque chose de très importantmais malheureusement quelque chose qui n’a pas été débattu. On s’est noyé dans l’histoire de laclause générale de compétence mais on a oublié d’aller plus loin dans la répartition descompétences. Je pense que la clause générale de compétence est un faux problème car il y a déjà pasmal de compétences attribuées et que, au fond, il suffisait de policer et de finaliser un peu toutça (même si dans le domaine du sport et de la culture le débat est très difficile) ; il y avait desattentes fortes sur les compétences économiques qui n’ont pas été du tout traitées; en effettraiter les compétences permet de mieux reconnaître et valoriser les différents types d’échelons;je regrette donc une carence parce que nous avons mis la charrue avant les bœufs; on aurait dûtraiter d’abord des compétences et ne pas faire non plus la réforme financière avant celle descompétences.

JCP A: Au-delà de cette réforme et en raison non seulement des compromis dont elleest issue, mais aussi des délais de sa mise en œuvre, sans compter les prochaines échéancesélectorales, pensez vous que le risque de paralysie pour les collectivités locales est, à courtterme, plus financier qu’institutionnel?

JG: L’angoisse des élus est réelle sur le territoire; elle est le résultat d’uneréforme fiscale qui a été très insuffisamment préparée et, même si on vous dit qu’il y a eu desétudes (rapport Fouquet), on n’en a pas tenu compte. On a surtout mal évalué les conséquences. On avu lors du vote du budget que l’évaluation, du côté de l’État, de la suppression de la taxeprofessionnelle est passée de 4 à 9 milliards d’euros; même pour sa propre évaluation, l’État n’apas été du tout performant. C’est dommage car l’idée de réforme était tout à fait dans les esprits.

À propos de l’angoisse financière des élus, je n’ai jamais eu, en tant que parlementaire,autant de demande de réserves parlementaires. C’est un signe parce qu’avant les citoyens obtenaientdes subventions directement du département ou de la région mais comme les départements et lesrégions vont donner moins de subventions, ils cherchent ailleurs.

En conclusion, je souhaiterai ajouter que la décentralisation à la française reste trèslargement à construire.

« L’angoisse des élus est réelle sur le territoire; elle est le résultat d’une réforme fiscalequi a été très insuffisamment préparée»

Si la France est une et indivisible, que la décentralisation est un, réalité dans notre payset que notre Histoire a fait son chemin, je pense qu’il faut des lois cadres suffisammentencadrantes et assi souples pour adaptation au territoire. Profondément, moins que l’unité de notreterritoire, il doit se manifester par le fait d’un État qui assume ses missions régaliennes. Hors,parallèlement, l’État se désengage de ses missions régaliennes; il y a donc une perte de vision surles deux tableaux: on recentralise ce qui ne devrait pas être recentralisé et l’État abandonne deplus en plus ce qui est, pour moi, régalien. Je ne parle pas seulement de la justice ou des forcesde police, je considère que la santé publique est aussi un domaine régalien. La révision généraledes politiques publiques crée un sentiment d’une diminution de la représentation de l’État sur leterritoires. Par exemple, pour les communes, si vous embauche trop de policiers municipaux, l’Étatva réagir, dans le sens où il va se désengager pour la commune en pensant faire des économies.

Les collectivités territoriales doivent rester sur leur registre et le service public seramieux assuré si chacun assume sa vocation. « 

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°2. 10 JANVIER2011

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