La commission des lois estime que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnesprivées de liberté constitue une mission très spécifique, visant d’abord à examiner lacondition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux enpratiquant des contrôles, alors que l’action du Défenseur des droits reposera essentiellementsur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits.

Elle estime que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d’unpremier bilan de l’activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis durespect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

La commission des lois a en outre souhaité définir le rôle des collèges et des adjoints duDéfenseur des droits de façon à garantir un examen pluridisciplinaire et efficace des réclamations(articles 11 A à 12 bis).

L’examen collégial des réclamations conditionne le bon fonctionnement du Défenseur desdroits. La commission a donc rétabli le principe d’une consultation systématique du collègecompétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces desécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations.

Attachée aux principes de collégialité et de transparence, la commission a rétabli lesdispositions prévoyant que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une secondedélibération et qu’il ne pourrait s’écarter des avis émis qu’après en avoirexposé les motifs.

La commission des lois a rétabli la participation des adjoints du Défenseur des droits auxcollèges, une telle participation paraissant essentielle à la constitutionnalité du dispositif etassurant un meilleur fonctionnement de la nouvelle autorité.

Elle souligne que le Défenseur des droits n’aura pas matériellement la possibilité deprésider toutes les réunions des trois collèges. Il lui faut donc des adjoints en mesure de lereprésenter et de présider les réunions. La rédaction retenue par la commission rétablit parconséquent la possibilité, pour les adjoints, de présider les réunions en l’absence duDéfenseur des droits.

La commission a rétabli la possibilité de nommer d’autres adjoints que les troisprécisément définis dans la loi organique, afin de permettre au Défenseur des droits des’organiser au mieux, compte tenu de l’étendue de ses compétences. L’un de cesadjoints sera dénommé « Défenseur des enfants ».

Elle a en outre rétabli l’avis des commissions compétentes des deux assemblées sur lanomination des adjoints. Cet avis permettra au Parlement de s’assurer de la compétence desadjoints et garantira un meilleur contrôle démocratique sur le fonctionnement de la nouvelleautorité.

Enfin, la commission des lois a reporté d’un mois l’entrée en vigueur desprojets de loi, pour la fixer au premier jour du troisième mois suivant leur promulgation (article33).

En contrepartie, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité duMédiateur de la République jusqu’à l’installation du Défenseur des droits, elle a prorogé le mandatde l’actuel Médiateur jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)