Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronneparisienne, le législateur a prévu qu’un nouveau projet de schéma départemental decoopération intercommunale (SDCI) devrait être adopté avant le 31 décembre 2011, suivant les étapessuivantes:

- présentation du schéma à la CDCI,

– avis des communes et EPCI concernés pendant un délai de 3 mois,

– puis le projet et les avis recueillis sont soumis à la CDCI, durant un délai de 4 mois,avec possibilité de modifier le projet à la majorité des deux tiers de ses membres,

– arrêté préfectoral arrêtant le schéma.

Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtésspécifiques à chaque EPCI ou syndicats mixtes, pris après accord des élus et en cas d’échecde la concertation, après avis de la CDCI.

La CDCl, dont la composition est modifiée doit être renouvelée le 16 mars 2011 au plus tard.Le décret publié hier fixe notamment les nouvelles modalités de calcul de l’effectif globalde la CDCI, qui pourra dans certains cas augmenter à raison du nombre et de l’importancedémographique des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les conditions de désignation dans lescollèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats. Les préfets sont chargés dedéterminer l’organisation des élections des représentants des communes (40 pour 100 dessièges), des EPCI (40 pour 100 des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5 pour100 des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le17 mars 2011. Le conseil régional (5 pour 100 des sièges) et le conseil général (10 pour 100 dessièges) éliront leurs représentants selon le même mode de scrutin.

Nombre des membres de la CDCI: le décret maintient le chiffre minimum de 40 sièges ainsi quel’attribution de sièges supplémentaires en fonction des critères actuels tenant compte de ladémographie et du nombre de communes par département. Dans chaque département, le décret ajoute unsiège par EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et à partir de 25 EPCI à fiscalitépropre puis par tranche de 10 établissements en sus. La répartition des sièges entre chaquecatégorie est arrondie désormais à l’entier le plus proche. Représentation des communes etdes EPCI de montagne: dans chacun des collèges, le décret fixe les conditions d’attributiond’une part proportionnelle de sièges aux communes et aux EPCI situés, en tout ou partie, dansles zones de montagne et leur garantit un siège minimum.

Modalités de désignation: le vote a lieu sur des listes complètes et bloquées établies parcollège (dont les trois collèges électoraux de maires) intégrant les élus de montagne. Les listesdoivent comprendre un nombre de candidats égal à 1,5 fois le nombre de sièges à pourvoir.

Le décret créé une période de dépôt des candidatures. A l’issue, le préfet invite dansles trois jours les candidatures individuelles ou collectives incomplètes à se regrouper sur deslistes complètes. Pour la désignation des représentants de chaque collège et en cas de dépôt deplusieurs listes, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée par l’Association départementaledes maires auprès du préfet, il n’y a pas d’élections.

Le décret fixe un calendrier spécifique pour la désignation des représentants du conseilgénéral au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011: les conseils générauxdisposeront de trois semaines, à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveauxreprésentants.

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