Lors d’une opération de recensement la mairie doit :

-Collecter des données
-Les transmettre à l’INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations.

Il est formellement interdit pour la mairie de:

-Conserver ces informations, quel qu’en soit le support.

-Constituer un « fichier de population » qui recenserait l’ensemble des administrés d’unecommunes Les risques encourus par la mairie en cas de non respect de ces interdictions:

Ces agissements constituant un délit de détournement de la finalité d’un fichier et decollecte illicite de données, la CNIL, après s’être assurée de la «neutralisation» de ce fichier,peut saisir l’autorité judiciaire, et le maire risque de se voir condamné à payer une amende de1.500 euros pour collecte illicite de données et détournement de finalité.

Par ailleurs, aucun fichier ne peut être mis en œuvre à l’insu des personnes concernéeset les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement deleurs données et des droits dont ils disposent comme les droits de rectification ou de suppressionpar exemple.

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