Répondant à un député, qui lui demandait si un projet de loi était en cours de préparation pourexpliciter les conditions d’application de la pétition locale prévue au premier alinéa de l’article72-1 de la Constitution, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivitésterritoriales a indiqué que «les conditions d’application de la pétition locale sont donc d’ores etdéjà encadrées».

Le ministre a rappelé qu’aux termes de l’article 72-1, «la loi fixe les conditions danslesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit depétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivitéd’une question relevant de sa compétence».

Il ajoute que «la Constitution reconnaît ainsi expressément aux électeurs un droit depétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus. Antérieurement à la loiconstitutionnelle du 28 mars 2003 précitée, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pourl’aménagement du territoire avait posé le principe de l’initiative populaire en permettant aucinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou àl’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale d’organiser uneconsultation sur une opération d’aménagement relevant de sa compétence».

Comme l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales (dans sarédaction issue de l’article 122 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales) prévoit
«qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d’une commune et, dans lesautres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soitinscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’uneconsultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, un électeur ne pouvantsigner qu’une seule demande par an»,
le ministre considère que «les conditions d’application de la pétition locale sont doncd’ores et déjà encadrées».

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)