Il s’agit d’un transfert automatique qui intervient au moment du transfert de lacompétence et, pour les compétences déjà transférées aux EPCI, « au plus tard le premier jour du12ème mois suivant la publication de la loi ».
Toutefois, pendant cette période, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacundes domaines considérés, à ce transfert.
Si donc les maires ne se sont pas prononcés contre ce transfert, par notification de leurdécision au président de l’EPCI, celui-ci sera effectif au 1er décembre 2011.
D’ici là, les maires restent seuls titulaires du pouvoir de règlementer ces activités.

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