La proposition de loi suggère de modifier le dispositif selon lequel l’indemnité de fonction verséeau maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est automatiquement fixée au taux maximal prévupar le barème, « sauf si le conseil municipal en décide autrement »(article L. 2123-20-1 du CGCT).

La suppression de la possibilité pour le conseil municipal de contrevenir à la règle del’indemnité maximale traduirait la volonté du législateur de sécuriser la situation financièred’une certaine catégorie de maires pour la poursuite des objectifs d’intérêt général mentionnésplus haut.

On observera que la situation particulière des petites communes rurales a déjà été prise encompte par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locauxavec la création d’une dotation particulière réservée à ces communes. Selon l’article L. 2335-1 ducode général des collectivités territoriales, cette dotation particulière est notamment destinée àcompenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives auxautorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation desindemnités des maires et des adjoints. En métropole, cette dotation est attribuée aux communes dontla population (au sens de la population « dotation globale de fonctionnement ») est inférieure à 1000 habitants, et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes de moins de 1 000 habitants.

La proposition de loi tend donc à interdire à un conseil municipal de contrevenir à la règleselon laquelle l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitantsest fixée au taux maximal prévu par le barème.

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