Quelles sont les conséquences fiscales et financières d’une fusion de communautés?

Les objectifs de rationalisation et d’achèvement de la carte intercommunale quis’imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en coursd’élaboration, vont être à l’origine de nombreuses évolutions de périmètres des EPCI àfiscalité propre.
La note de l’AMF à télécharger ci-dessous vous présente – après un rappel de la procédureapplicable au cours de la période (2012-2013) de mise en place du SDCI – les principalesdispositions fiscales de la fusion avec, en annexe, des exemples concrets de calcul des tauxd’impositions par catégorie de régime fiscal.

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