Elle a ajouté que, «à peine de rétroactivité, il ne peut commencer à courir qu’à compter del’entrée en vigueur de la nouvelle loi et, d’autre part, que le délai ancien, s’il a commencé àcourir avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ne demeure applicable que dans l’hypothèse oùsa date d’expiration surviendrait antérieurement à la date d’expiration du nouveau délai (CE 9février 2001, société Westco Trading Corporation, req. 214 564)».

Il résulte de ces principes que «le délai de six ans n’a pu commencer à courir qu’à compterdu 13 janvier 2011, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions précisée dans l’article20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de lalégislation au droit de l’Union européenne». En revanche, «l’ancien délai de dix ans continue decourir pour les SCOT déjà approuvés à condition que son application ne conduise pas l’établissementpublic chargé du SCOT à prendre la délibération ainsi prévue à une date postérieure à celle quicommande le nouveau délai, soit le 13 janvier 2017».

Afin d’illustrer les différentes situations pouvant se présenter, la ministre précisequ’«un établissement public d’un SCOT approuvé le 1er janvier 2005 devra procéder à uneanalyse de l’application du schéma et délibérer avant le 1er janvier 2015», mais qu’«unétablissement public d’un SCOT approuvé le 1er janvier 2008 devra procéder à une analyse del’application du schéma et délibérer avant le 13 janvier 2017».

Bien sûr, «pour les projets de SCOT approuvés depuis le 13 janvier 2011, et ceux en coursd’élaboration ou de révision, le délai de six ans est applicable».

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)