1) Délibération du conseil communautaire approuvant le départ de la commune de l’EPCI à fiscalitépropre

2) Notification aux maires des autres communes membres

3) Trois mois après, les conseils municipaux doivent se prononcer sur la demande de retrait,dans les conditions de majorité suivantes: 2/3 des conseils représentant plus de ½ de la populationou ½ des conseils représentant plus de 2/3 de la population (à défaut, refus tacite) et accord dela commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de lapopulation totale concernée

4) Décision de retrait prise par arrêté du représentant de l’État

5) -Partage des biens, l’encours de la dette et la gestion des contrats sont réglés parl’article L.5211-25-1 CGCT. A défaut d’accord entre le conseil municipal de la commune concernée etle conseil communautaire, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État.

-Si la communauté adhère à un syndicat mixte, les questions financières et patrimoniales sontréglées par délibérations concordantes des conseils municipal, communautaire et syndical. A défautd’accord, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État.

Retrait: procédure dérogatoire pour les communautés de communes (article L.5214-26CGCT)

1) Délibération du conseil municipal approuvant le départ de la communauté de communes etl’adhésion à une nouvelle EPCI à fiscalité propre

2) Accord du conseil communautaire de la communauté accueillant la commune

3) Deux mois après, avis simple de la CDCI (à défaut, refus tacite)

4) Décision de retrait et d’adhésion prise par arrêté du représentant de l’État

5) -Le partage des biens, l’encours de la dette et la gestion des contrats sont réglés parl’article L.5211-25-1 CGCT. A défaut l’accord entre le conseil municipal de la commune concerné etle conseil communautaire, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat.

-Lorsque l’EPCI adhère à un syndicat mixte, les questions financières et patrimoniales sontréglées par délibérations concordantes des conseils municipal, communautaire et syndical. A défautl’accord, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat.

N.B: En complément de la procédure de droit commun de retrait et d’une mesuredérogatoire pour les communautés de communes, la loi de réforme des collectivités territoriales du16 décembre 2010 prévoit que le représentant de l’Etat dans le département peut, sous réservede leur accord, inclure des communes déjà regroupées en intercommunalité à fiscalité propre, dansun projet de fusion de communautés.

De même, durant la période dérogatoire du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, ces communespeuvent également se voir dans l’obligation de rejoindre une nouvelle communauté. Dans tousles cas, ce retrait ne pourra avoir pour effet de créer une enclave ou une discontinuitéterritoriale.

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