Les principes fixés par les textes

En dehors de la période transitoire (entre la date d’adoption du SDCI et le 1er juin2013), les conditions de ce retrait doivent être conformément à l’article L. 5211-25-1 duCGCT :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté sont le cas échéantrestitués à la commune antérieurement compétente et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeurnette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Lesolde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la communepropriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopérationintercommunale et ce dernier. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens,intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement autransfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent lacompétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopérationintercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

A défaut d’accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux des communesconcernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou lesdépartements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou desreprésentants de l’État dans le ou les départements concernés par le conseil communautaire ou leconseil municipal de l’une des communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnemorale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n’entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’établissement public decoopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cettesubstitution.

S’agissant des retraits de communes qui auront lieu du fait de la recomposition de lacarte entre la date d’adoption du SDCI et le 1er juin 2013, l’article 60 de la loi deréforme des collectivités territoriales ne fait aucunement référence à l’article L. 5211-25-1du CGCT. Néanmoins, dans un souci de pragmatisme, il serait préférable d’utiliser cesdispositions.

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