Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe :

-les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilitépublique

-les constructions de certains locaux d’habitation d’hébergement

-les exploitations coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production,celle des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenirle matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,celle des locaux de production, celle des locaux de transformation et de conditionnement desproduits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces debâtiments affectées aux activités équestres

-les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêtnational

-les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC, lorsque le coût des équipementspublics a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs

-les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une conventionde projet urbain partenarial, dans les limites de durée prévues à cette convention

-les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, unplan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur desbiens construits ou aménagés avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ouexploitants de ces biens

-la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans danscertaines conditions, la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communeslimitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés, et dont le terraind’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que lecontribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés àl’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur lesreconstructions

-les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m²

Exonération facultative :

Un système d’exonération facultative est prévu : les organes délibérant des communes ou desEPCI, peuvent, par délibération adoptée avant le 30 novembre, exonérer de la taxe d’aménagement, entout ou partie :

-certains locaux d’habitation ou d’hébergement

-dans la limite de 50 pour 100 de leur surface, les surfaces de certains locaux à usaged’habitation principale

-certains locaux à usage industriel

-les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m²

-les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventairesupplémentaire des monuments historiques

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